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5° A tout condamné du chef de vagabondage, de mendicité, de 

 vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance. 



La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés, dont 

 il est question aux §§ 5, 4 et o, cesse cinq ans après l'expiration 

 de leur peine. 



Art. 7. Le permis de chasse ne sera pas délivré : 



1" Aux mineurs âgés de moins de 16 accomplis; 



2° Aux mineurs de 16 à 21 ans, à moins qu'il ne soit demandé 

 pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur contribuable ; 



3° Aux interdits; 



4° Aux gardes champêtres ou forestiers des communes et éta- 

 bUssements publics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'Etat et aux 

 gardes -pèche. 



Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 



\° A ceux qui sont privés du droit de port d'armes par suite de 

 condamnation; 



2° A ceux qui n'auraient pas exécuté les condamnations pro- 

 noncées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi ; 



3° Aux condamnés placés sous la surveillance de la haute 

 police. 



Art. 9. Le porteur d'un permis peut chasser sur ses propres 

 terres, et sur celles d'autrui s'il a l'autorisation de le faire, pendant 

 le jour et aux époques où la chasse est permise. 



Il ne peut chasser qu'à tir ou à courre; cependant, le lapin peut 

 être pris à l'aide de bourses et de furets. 



Par exception, les préfets, sur l'avis des conseils généraux, 

 déterminent par des arrêtés particuliers : 



1** L'époque et les modes de chasse des oiseaux de passage, au- 

 tres que la caille; 



2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier 

 d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 



3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le pro- 

 priétaire, possesseur ou fermier pourra, en tout temps, détruire 

 sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. 



Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de 

 repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes 

 fauves qui porteraient dommage à leur propriété. 



