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Art. 15. II y a récidivé lorsque, dans les douze mois qui ont 

 précédé l'infraction , le délinquant a été condamné en vertu de la 

 présente loi. 



Art. 16. Tout jugement de condamnation prononce la confis- 

 cation des filets, des engins et des autres instruments de chasse, 

 et ordonne la destruction des engins prohibés. 



Il prononce également la confiscation des armes, sauf cepen- 

 dant lorsque le délit a été commis par un chasseur muni d'un 

 permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. 



Si les armes, les filets, les engins ou les autres instruments n'ont 

 pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à 

 en payer la valeur, suivant la fixation , qui en sera faite dans le 

 jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. 



Les armes, les engins, les filets, etc., abandonnés par des délin- 

 quants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal 

 compétent, qui en ordonne la confiscation ou la destruction, sur le 

 vu du procès-verbal. 



Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée 

 à l'appréciation des tribunaux. 



Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la 

 présente loi, par le code pénal ordinaire ou parles lois spéciales, 

 la peine la plus forte est seule prononcée. 



Les peines encourues pour des faits, postérieurs à la déclaration 

 du procès-verbal de contravention, peuvent être cumulées, s'il y 

 a lieu , sans préjudice des peines de la récidive. 



Art. 18. Les tribunaux, en prononçant des condamnations pour 

 délit de chasse, peuvent priver le condamné du droit d'obtenir 

 un permis de chasse, pour un terme maximum de cinq ans. 



Art. 19 Les gratifications, dont parle l'article 10, sont prélevées 

 sur le produit des amendes. Le surplus en est attribué aux com- 

 munes sur le territoire desquelles les infractions ont été commises. 



Art. 20. L'article 465 du code pénal n'est pas applicable aux 

 délits de chasse, c'est-à-dire que, bien que le préjudice causé 

 n'excède pas 25 francs et que les circonstances paraissent atté- 

 nuantes, les tribunaux ne peuvent réduire les peines d'emprison- 

 nement prononcées contre les délinquants, même au-dessous de 

 six jours, et celles d'amende, même au-dessous de 16 francs. 



