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Section III. — De la poursuite et du jugement. 



Art. 21. Les délits de chasse sont prouvés, soit par procès-ver- 

 baux, soit par témoins. 



Art. 22. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 



Art. 25. Mais, lorsqu'ils ont été dressés par des employés des 

 contributions indirectes ou des octrois, ils ne font foi jusqu'à 

 preuve contraire que dans le cas où ces agents, dans la limite de 

 leurs attributions respectives, recherchent et constatent les délits 

 d'exposition, de vente, d'achat, de transport ou de colportage de 

 gibier en temps prohibé. 



Art. 24. Les procès-verbaux doivent être, à peine de nullité, 

 affirmés par leurs rédacteurs, dans les vingt -quatre heures du 

 délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou 

 l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le 

 délit a été commis. 



Art. 23. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants en 

 matière de chasse. Si cependant ils sont masqués ou déguisés, s'ils 

 refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domi- 

 cile connu, ils sont conduits devant le maire ou le juge de paix, 

 qui s'assure de leur individualité. 



Art. 26. Tous les délits de chasse sont poursuivis d'office par le 

 ministère public, sans préjudice du droit, conféré aux parties lé- 

 sées par l'article 182 du code d'instruction criminelle, de se consti- 

 tuer partie civile et de faire citer directement le délinquant devant 

 le tribunal correctionnel. 



Cependant, lorsqu'il s'agit d'un délit de chasse sur le terrain 

 d'autrui, le ministère public ne peut poursuivre d'office que si le 

 délit a été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation, 

 ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits; à défaut 

 de ces circonstances, une plainte de la partie lésée est nécessaire 

 pour mettre l'action publique en mouvement. 



Art. 27. Si les délits ont été commis par plusieurs individus, 

 ceux-ci sont condamnés solidairement aux amendes, dommages- 

 intérêts et frais. 



Art. 28. La responsabihté civile du père, de la mère, du tuteur. 



