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des maîtres et des commettants, pour les délits de chasse commis 

 par les enfants mineurs non mariés, les pupilles demeurant avec 

 eux, les domestiques et les préposées, est proclamée. Elle est réglée 

 conformément à l'article 1584 du code civil, ne s'applique qu'aux 

 dommages-intérêts et aux frais, et ne peut donner lieu à la con- 

 trainte par corps. 



Art. 29. Toute action relative aux délits de chasse se prescrit 

 par trois mois à compter du jour du délit. 



Section IV. — Dispositions générales. 



Art. 50. Les dispositions de la loi de 1844, relatives à l'exercice 

 de la chasse (sect. 1) ne sont pas applicables aux propriétés de la 

 Couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces 

 propriétés, seront poursuivis et punis conformément aux sections 

 H et III. 



Art. 51. Les décrets des 4 mai 1812 et 50 avril 1790 sont abro- 

 gés, ainsi que les lois, arrêtés, décrets, ordonnances contraires à la 

 loi de 1844. 



On l'aura remarqué déjà, l'innovation la plus grande, introduite 

 dans cette loi, consistait à remplacer par un permis de chasse le 

 permis de port d'armes de chasse, exigé par les décrets antérieurs. 



Cette mesure était surtout dirigée contre les braconniers, et 

 avait pour but d'empêcher la trop grande destruction du gibier* 



Elle donnait, en effet, à l'administration le pouvoir de refuser à 

 certaines catégories d'individus le droit de chasser de quelque ma- 

 nière que ce fût, tandis qu'auparavant on ne pouvait leur refuser 

 que le droit de porter une arme de chasse. Or, on le sait, il est 

 bien des façons de chasser sans armes, et ce sont même ces façons 

 qui entraînent la plus grande destruction du gibier. « En substi- 

 tuant au port d'armes un permis désormais obligatoire pour toutes 

 les espèces de chasse, le législateur de 1844 avait cru trouver une 

 sorte de palladium. Il pensait assurer ainsi la sécurité publique 

 et préserver le gibier d'une destruction déjà trop certaine ^ » 



Le législateur se trompa en ce point; mais n'anticipons pas. 



' JOLLIEN, p. 433. 



