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droits d'agréments devait être laissé aux propriétaires, ce qui a 

 eu lieu, par le fait, à peu d'exceptions près. 



Royaume de Hollande. 



Sous le régime royal, introduit l'année suivante, en d806, la 

 question paraissait si peu douteuse que, dans une ordonnance, 

 rendue le 9 août de celte année, à l'effet d'établir des matrices 

 sommaires pour l'impôt foncier, adopté par la loi du 12 juil- 

 let i803, les chasses et les canardières furent classées, dans l'ar- 

 ticle 22, parmi les propriétés foncières, dont on était tenu de faire 

 la déclaration. 



La loi définitive sur la contribution foncière, décrétée parle 

 corps législatif de la Hollande, sur la proposition du roi Louis, et 

 promulguée le 20 janvier 4807, assujettit (art. G) explicitement 

 les chasses à l'impôt territorial. L'article ajoute, à la fin de la 

 nomenclature, ces paroles remarquables que « tous ces biens- 

 fonds sont passibles de l'impôt, quand même les propriétaires 

 n'en retireraient aucun revenu direct. » 



Empire français. 



La réunion du territoire du royaume de Hollande à l'empire 

 français, ayant eu lieu successivement en 1809 et 1810, les lois 

 françaises furent introduites et rendues exécutoires dans les nou- 

 velles provinces peu de temps après. C'est, à proprement parler, 

 la seule époque, depuis 1795, où le droit de chasse ait été régi par 

 une législation positive. 



Le décret des 20-30 avril 1790, qui permettait à chacun de 

 chasser sur sa propriété, et le décret du 4 mai 1812, qui défen- 

 dait, sous peine d'amende, de chasser sans être muni d'un permis 

 de port d'armes de chasse, décrets dont nous avons suffisamment 

 parlé ailleurs, constituèrent dès lors la législation de la chasse en 

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