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tioRs sur renregistrement de chasse privée, d'après la loi du 

 M juillet 1814. Les motifs, qui l'accompagnent, méritent à tous 

 égards d'être rapportés : 



« Considérant que dans divers cantons des provinces septen- 

 trionales du royaume, on a pratique de vendre, soit d'une 

 manière indéterminée ou sous la réserve de rachat, le droit de 

 chasse séparé de la propriété du fonds, ou bien de céder ce droit 

 pour toujours ou pour un certain temps; 



» Voulant faire cesser les inconvénients qui en résultent, sous 

 divers rapports ou qui pourraient en résulter ultérieurement, au 

 grand préjudice du trésor; 



» Considérant : 1° que d'après l'article 715 du code civil encore 

 en vigueur, la faculté de chasser et de pécher est soumise à des lois 

 particulières; 2° que d'après l'article 13, combiné avec les arti- 

 cles 10 et 17 de la loi du 1 I juillet 18 14, qui règle le droit de chasse 

 dans les provinces septentrionales du royaume, tout propriétaire, 

 qui veut interdire sur son terrain la chasse publique, est tenu 

 d'en demander annuellement l'enregistrement; 



» A l'avenir et à dater du l" janvier 1827, aucun enregistre- 

 ment de chasse privée ne pourra avoir lieu, à moins que le pro- 

 priétaire ne se soit réservé le droit de chasser sur son terrain et 

 n'ait, par là, fait connaître qu'il entend soustraire sa propriété à 

 la chasse publique; 



i> Notre Grand Veneur, Grand Forestier pour les provinces sep- 

 tentrionales, veillera à ce que l'enregistrement d'aucun acte de 

 vente particulière, cession ou location du droit de chasse, n'ait 

 lieu, à moins que le propriétaire ne se soit chaque année réservé 

 ce droit. » 



Le but de cet arrêté était bien évidemment de mettre un terme 

 à la coutume féodale de considérer la chasse comme formant un 

 droit, distinct de celui de propriété et pouvant être aliéné séparé- 

 ment. Aux termes de l'arrêté du 26 décembre 1826, le proprié- 

 taire, qui aliénait, louait ou cédait le droit de chasser sur son 

 domaine, restait, tout au moins vis-à-vis de l'État, possesseur du 

 droit de chasse. S'il ne faisait pas chaque année la déclaration 

 d'enregistrement de chasse privée, exigée par la loi du H juil- 



