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de permission, de location ou de fermage, on doit être pourvu d'une 

 autorisation écrite du propriétaire ou de l'ayant droit, et l'exhiber 

 comme il est dit à l'article précédent. Cette prescription ne doit 

 pas être observée lorsqu'on chasse, soit en compagnie du proprié- 

 taire ou de l'ayant droit, soit avec les fermiers ou les adjudica- 

 taires, lorsque le droit de chasse est cédé par voie de bail ou de 

 fermage. 



Quant aux terrains, dont parlent les articles 577 et 579 du 

 code civil, l'État est considéré comme l'ayant droit. 



Les permis de chasse, prescrits par l'article 1*% ainsi que les 

 autres autorisations écrites du propriétaire ou de l'ayant droit, 

 exigées par la présente loi, sont exempts des droits de timbre et 

 d'enregistrement. 



Art. 3. Les droits de chasse, que des tiers possèdent sur le fonds 

 d'autrui, peuvent être rachetés, à moins que le contraire n'ait été 

 expressément stipulé. 



L'adminstration des domaines est chargée d'opérer les rachats 

 de ce genre aux conditions que Nous déterminerons. 



En cas de différend sur le montant du prix de rachat, celui-ci 

 sera fixé par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est situé 

 le fonds, et après que des experts auront été entendus. 



En cas d'aliénation, le droit de chasse ne peut être séparé de la 

 propriété du fonds. 



Art. 4. Sauf les droits des tiers, la disposition du droit de chasse 

 Nous est donnée sur les seigneuries de Loo et Borcuio, de Naald- 

 wyk et du polder Orange, aussi longtemps que le rachat du droit 

 de chasse, qui est soumis aux règles de l'article 5, n'en aura pas 

 été opéré, et en outre sur les biens domaniaux suivants : 



a) Les dunes de la mer, depuis le coin de Hollande jusqu'au 

 village de Noordwyk-à-la-mcr ; 



6) Les domaines de la Couronne. 



Art. 5. Les permis de chasse seront demandés à Notre com- 

 missaire (gouverneur) de la province où l'impétrant est domicilié, 

 par pétition sur papier libre non timbré, et délivrés par Notre 

 commissaire suivant le modèle déterminé par Notre Ministre 

 chargé des affaires de la chasse (de l'intérieur). 



