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Pour les mineurs, les demandes seront faites par leurs parents 

 ou leurs tuteurs. 



Les permis sont valables depuis le l"juillet jusqu'au 50juin de 

 l'année suivante, et par tout le royaume. 



Art. G. Outre le droit de timbre légal qui, même dans le eas où 

 le permis demandé n'est pas retiré, reste à charge de l'impétrant, 

 il sera perçu : 



Pour un grand permis de chasse, valable pour toutes sortes 

 de chasses autorisées, 30 florins; 



Pour un grand permis de chasse comme ci-dessus, à l'exception 

 de la chasse à courre et de la chasse au faucon, 15 florins ; 



Pour un petit permis de chasse, valable pour les espèces de 

 chasses mentionnées à l'article 15, litt'' E, F et G, b florins. 



Il reste réservé à Nos commissaires de province de délivrer des 

 permis gratuits aux journaliers et aux ouvriers pour l'exercice du 

 genre de chasse, prévu par l'article 13, litt" G, h condition que les 

 maîtres délivrent des certificats favorables, et que les intéressés 

 produisent le consentement par écrit des propriétaires, dont il est 

 fait mention dans le permis. 



Le permis gratuit doit être exhibé aux employés, chargés de la 

 surveillance de la chasse, à leur première réquisition. 



Art. 7. Le permis de chasse est personnel. 



Le propriétaire peut cependant aussi obtenir un permis pour 

 son chasseur. 



Le fils, demeurant sous le toit paternel et âgé de moins de dix- 

 huit ans, peut accompagner, en chassant, son père ou le chasseur 

 de celui-ci, sans être muni d'un permis. 



Art. 8. Un grand permis de chasse donne le droit de se livrer à 

 lous'les genres de chasses, qui ne sont pas défendus par la pré- 

 sente loi ou par les prescriptions provinciales, mentionnées dans 

 les deux articles suivants. 



Art. 9. Pour autant que cela n'ait pas déjà été réglé, les États 

 de chaque province arrêteront, sous Notre approbation, un règle- 

 ment sur le droit de chasse pour la désignation : 



a) Des endroits où pourront s'exercer les chasses spéciales du 

 gibier d'eau; 



