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6) Aux personnes placées sous curatelle, à moins qu'elles ne 

 soient autorisées par leur curateur à demander un permis de 

 chasse; 



c) Aux personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 



(/) Aux personnes à qui la loi ou des arrêts de justice refusent 

 le droit de porter des fusils ou des armes; 



e) Aux personnes qui ont subi une condamnation infamante 

 aussi longtemps qu'elles n'ont pas été réhabilitées. 



Les personnes , comprises sub litl'' D et E , peuvent cependant 

 être autorisées à se livrer aux chasses énumérées dans l'article 1 5, 

 sub litt'^ Ej F, Geiff.' 



Le permis de chasse pourra être refusé, pendant deux ans à 

 compter du jour où la condamnation a acquis force de chose 

 jugée, à tout individu condamné pour avoir chassé sans permis, 

 ou pour avoir commis un des délits de chasse prévus par les 

 articles 41 et 4:2 de la présente loi. 



Art. la. Sous le nom de chasse , la présente loi comprend l'un 

 ou l'autre des modes suivants de chasse autorisée : 



a) La chasse au faucon ou à l'autour, mais sans chiens; 



6) La chasse aux lévriers (chasse à courre), mais sans fusil et 

 sans mener avec soi plus de cinq chiens ; 



c) La chasse au fusil, avec ou sans chiens d'arrêt ou braques; 



d) La chasse à tir du gibier d'eau ; 



e) Celle des cailles avec filets ou lacets; 



f) Celle du gibier d'eau, prévue par l'article 17, à l'aide de 

 filets se rabattant; 



g) Celle des bécasses, à l'aide de trappes, de lacets ou de bricoles; 

 II) Celle aux canards sauvages , dans une canardière ou tout 



autre endroit arrangé de la même façon. 



Tous autres moyens et tentatives pour s'emparer du gibier ou 

 le tuer sont interdits, par exemple à l'aide de fusils se démontant, 

 de fusils-cannes, de pistolets ou d'autres armes cachées, de traî- 

 nasses, de longs filets, de filets-panneaux et de pièges à gibier ou 

 à lapins. 



11 est également interdit de se trouver dans les champs, hors 

 voies ou chemins publics, porteur de tels engins. 



