(314) 



Art. 29. Pour les animaux nuisibles mis à mort par un indi- 

 vidu, soit sur son propre fonds, soit sur celui où il est autorisé à 

 cliasser et à tuer ces animaux, pourvu que ces fonds soient situés 

 en Néerlande, Notre ministre, chargé des affaires de chasse, pourra 

 accorder les primes suivantes, lorsque les chasseurs se seront, de 

 l'avis du chef de l'administration communale, conformés aux pres- 

 criptions ci-dessus énumérées : 



Pour une renarde, fl. 1 50 c. 



Pour un renard, 1 fl. 



Pour un renardeau mâle ou femelle, fl. 75 c. 



Pour une martre, une fouine, un putois, une hermine ou une 

 belette, fl. 50 c. 



Pour un aigle, \ fl. 



Pour un faucon, un autour, uncpervier, un milan, une buse, 

 fl. 50 c. 



Les primes ne seront accordées que si la bête nuisible tuée est 

 exhibée au chef de l'administration communale, qui la fait mar- 

 quer d'un signe particulier. 



Les primes peuvent être accordées par Notre ministre susdit aux 

 agents de la police du royaume pour les bêtes nuisibles, qu'ils 

 tuent du consentement des propriétaires ou des ayants droit. 



Pour les quadrupèdes, à l'exception des hermines et des belettes, 

 les primes ne seront payées que pour autant qu'ils soient tués entre 

 le i"" mai et le i*"" novembre, et les renards ou renardeaux, entre 

 le i" mars et le i*"" novembre de chaque année. 



Art. 50. Pour assurer ses droits, tout propriétaire d'un parc de 

 cygnes, d'une canardière reconnue ou d'un colombier reconnu, 

 est tenu, sous réserve des droits des tiers, de les faire enregistrer 

 chaque année par Notre commissaire de la province où est situé 

 le parc, la canardière ou le colombier. 



A défaut de cet enregistrement, les dispositions pénales de la 

 présente loi ne sont pas applicables. Le propriétaire du parc de 

 cygnes, de la canardière ou du colombier sera considéré comme 

 ayant renoncé à son droit, pendant tout le temps qu'il aura 

 négligé de faire faire l'enregistrement susdit. 



Art. 3J. Un certificat constatant l'enregistrement sera délivré 

 sans frais par Notre commissaire de la province. 



