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Art. 52. Pour jouir du bénéfice de la loi : 

 a) Le propriétaire d'un parc de cygnes doit le faire enregistrer, 

 cl faire marquer ses cygnes d'une marque distinctivc qu'il fera 

 connaître lors de l'enregistrement. 



6) Le propriétaire d'une canardière doit la faire enregistrer et, 

 à la distance déterminée par les États provinciaux, la faire aborner 

 par des poteaux portant l'inscription suivante : « Canardière de... 

 avec droit de bornage sur... aunes, à compter du centre de la canar- 

 dière. » 



Art. 35. Par colombier (trébuchet), on entend tout appareil à 

 l'aide duquel on s'empare des pigeons errants et vagabonds. 



Art. 54. A l'exception des personnes énumérées au second para- 

 graphe de cet article, il est défendu à qui que ce soit, sinon au 

 propriétaire d'un parc de cygnes ou d'un colombier enregistré, 

 de tirer, d'attraper ou de tuer d'une façon quelconque, dans l'en- 

 ceinte du parc auquel ils appartiennent, les cygnes ou pigeons 

 errants ou vagabonds, de recueillir les œufs des cygnes apparte- 

 nant à ce parc ou de troubler les cygnes cherchant leur nour- 

 riture. 



Le domestique du propriétaire est autorisé à poser les actes 

 ci-dessus, pourvu qu'il soit en compagnie de son maître ou muni 

 de l'autorisation écrite de celui-ci, autorisation qu'il sera tenu 

 d'exhiber à la première réquisition des agents dénommés à l'ar- 

 ticle 36. 



Art. 55. Aucun parc de cygnes, aucune canardière, aucun 

 colombier ne sera établi sans Notre consentement et sans la per- 

 mission des propriétaires des biens environnants, les Etats députés 

 entendus. 



En ce qui concerne les colombiers, sont considérés comme biens 

 environnants ceux qui sont compris dans un rayon de 1500 aunes 

 décrit autour et à compter de l'endroit où le trébuchet est élevé. 



Lacté d'autorisation déterminera le nombre de couples de 

 pigeons qu'il est permis de tenir sur le trébuchet. 



Le juge, en prononçant une condamnation du chef de contra- 

 vention à cet article, condamnera également le contrevenant à 

 remettre en liberté les pigeons pris, au delà du nombre auto- 

 risé par Nous. 



