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Art. 36. Les agents de la police du royaume en général sont 

 chargés de la surveillance de la chasse, aussi bien que ceux qui 

 auront été spécialement commis à cette surveillance par Notre 

 Ministre de l'intérieur. 



Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente loi 

 ou aux ordonnances dont parlent les articles 9, iO et H. 



A la même surveillance sont préposés la maréchausée, les 

 agents de la justice et de la police communale, les employés des 

 contributions de l'État et des communes. 



Notre Ministre chargé des affaires de chasse, à la demande des 

 propriétaires ou ayants droit, et dans leur intérêt, désigne aussi, 

 lorsqu'il le juge nécessaire, des gardes sans traitement, pris parmi 

 les agents de la police du royaume. 



Pour la recherche et la constatation des contraventions à cette 

 loi et aux ordonnances, dont parlent les articles 9, 10 et il, tous 

 les agents ci-dessus énumérés sont autorisés à passer sur toutes 

 les propriétés, à l'exception de celles qui sont spécifiées à l'ar- 

 ticle 42\ 



Art. 57. A l'exception de la maréchaussée, les agents énumérés 

 à l'article 56 sont obligés, lorsqu'ils mettent quelqu'un en contra- 

 vention ou posent un acte quelconque de leurs fonctions, d'exhiber 

 le brevet de leur nomination à celui auquel ils s'adressent. 



Art. 58. Les agents, énumérés à l'article 56, constatent les 

 contraventions à cette loi et aux ordonnances , dont parlent les 

 articles 9, 40 et 11, dans des relations écrites ou procès-verbaux, 

 qui sont dressés à l'instant même, ou au moins aussitôt que possi- 

 ble, sous la foi du serment prêté par eux à leur entrée en fonc- 

 tions; ou bien ils seront affirmés sous serment, dans les deux fois 

 vingt-quatre heures après leur clôture, devant le juge du canton 

 ou devant le chef de l'administration communale, soit du lieu où le 

 fait a été posé, soit de celui où les agents ou l'un d'eux habitent. 

 Les contraventions peuvent aussi, même en l'absence de sem- 

 blable procès -verbal , être établies par les moyens de preuve 

 énumérés au code d'instruction criminelle. 



Art. 59. Les relations ou procès-verbaux sont transmis à l'offi- 

 cier de justice près du tribunal de l'arrondissement où le fait a été 

 commis. Si l'infraction n'a pas été posée dans les circonstances et 



