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de la façon, prévues par les articles 51 et 52, ee magistrat transmet 

 le procès-verbal à l'officier du ministère public compétent, aux 

 fins d'agir et de poursuivre conformément au code pénal. 



Cependant, lorsqu'il s'agit de contravention du chef d'avoir 

 chassé sur le terrain d'autrui, du chef d'avoir pris des grives, des 

 alouettes ou des pinsons, ou d'avoir recherché et recueilli des oeufs 

 de vanneaux, sans l'autorisation du propriétaire ou de l'ayant 

 droit (faits prévus par les articles 2, § I, 21' et 22), le contreve- 

 nant peut prévenir ou arrêter les poursuites judiciaires en produi- 

 sant une déclaration, écrite et timbrée, du propriétaire ou de 

 l'ayant droit portant que le fait mis à sa charge ne mérite pas 

 d'être poursuivi. 



Cette déclaration doit, à peine de déchéance, être transmise, 

 dans les quatorze jours à compter de la contravention, à l'officier 

 de justice, sous payement des frais judiciaires déjà faits. 



Art. 40. Les contraventions à la présente loi et aux ordon- 

 nances, dont parlent les articles 9, 10 et dl, seront punies, sans 

 préjudice des dispositions des articles suivants: les contraventions 

 de chasse, d'une amende de 10 à 20 florins : celles de pêche , etc. 



Si la contravention consiste uniquement dans le fait de n'avoir 

 pas exhibé, à la première réquisition, le permis de chasse déjà 

 obtenu, l'autorisation gratuite, le consentement ou l'autorisation 

 extraordinaire, une amende de 5 florins sera prononcée, en 

 matière de chasse. 



La confiscation des engins de chasse non prohibés et autres 

 objets, dénommés à l'article 45% ne sera pas prononcée dans le 

 cas du § 2 de cet article. 



Art. 41. Les amendes, fixées à l'article précédent, seront portées 

 au double, et il pourra en outre être prononcé un emprisonnement 

 de sept jours au plus, lorsque la contravention est commise : 



a) Par les agents énumérés à l'article 56; 



b) La nuit, c'est-à-dire plus d'une heure avant le lever ou plus 

 d'une heure après le coucher du soleil ; 



c) Avec résistance et voies de fait contre les agents préposés, sans 

 préjudice, s'il y a lieu, des peines comminées par le code pén^l ; 



d) Par des personnes qui, dans les douze mois qui ont précédé 

 la contravention, auraient été condamnées pour avoir contrevenu 



