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articles 6,16 et 26. Le fusil, que le chasseur refuse de laisser 

 examiner, est tenu pour chargé ; 



c) Le gibier, les lapins ou autres animaux nuisibles et les œufs 

 illégalement pris ou recueillis, vendus mais non encore livrés, 

 exposés en vente, trouvés ou transportés. 



Les agents, dénommés par l'ariicle 30, saisiront ces objets et en 

 estimeront la valeur; mention en sera faite dans leur relation ou 

 procès-verbal. Le juge, s'il la trouve inexacte, pourra modifier 

 cette estimation. 



Les traînasses, longs filets, panneaux et pièges à gibier ou à 

 lapins ne seront pas estimés, mais toujours confisqués. 



Les engins de chasse ou autres objets, saisis par les agents h ce 

 préposés, seront, dans les quatre jours à compter de la contraven- 

 tion, marqués et transmis au greffe du tribunal du canton, dans le 

 ressort duquel la contravention a été commise, soit par les agents 

 eux-mêmes, soit par l'intermédiaire du bourgmestre de la localité. 



Si la saisie ou estimation des objets ci-dessus détaillés n'a pu se 

 faire, conformément au § 2 de l'article, ou si les agents à ce pré- 

 posés ont négligé de le faire, la valeur desdits objets sera déter- 

 minée par le juge, dans sa sentence. 



L'inculpé sera condamné à en payer la valeur, conformément 

 au § 2, et, dans le cas du paragraphe précédent, le montant de l'es- 

 timation en argent, s'il ne livre pas ultérieurement lesdits objets. 



Les objets saisis, contrairement aux prescriptions du présent 

 article sub. liW' A, B, C, seront, sur l'ordre du juge, ou, si l'affaire 

 n'a pas de suite, sur l'ordre de l'officier de justice, rendus à leur 

 délenteur primitif. Sous le nom d'engins de chasse dans cet article 

 ne sont pas compris les faucons, les autours et les chiens. 



Art. 46. Les engins de chasse et autres objets, abandonnés par 

 des délinquants restés inconnus, sont acquis au trésor public, s'ils 

 ne sont pas réclamés dans un délai de trois ans par des per- 

 sonnes, qui prouvent qu'ils leur ont été volés ou qu'ils ont été 

 perdus par elles. 



Art. 47. Les engins de chasse saisis ou livrés plus lard, dont l'em- 

 ploi n'est pas autorisé par cette loi ou pnr les règlements pris en 

 exécution des articles 1) et 10, seront anéantis. Le juge en ordonne 

 la destruction, lorsque la contravention est soumise à sa connais- 



