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sauce; s'il s'agit d'engins de cliasse non prohibés, l'article 22 de 

 la loi du 29 juin 1834 est applicable *. 



Art. 48. Le gibier, les œufs, les lapins et les animaux nuisibles 

 saisis seront transmis, aussitôt que possible, à l'oflicicr du minis- 

 tère public près le tribunal du canton, dans le ressort duquel la 

 saisie a eu lieu, et vendus avec l'autorisation de celui-ci. 



Le produit de cette vente reste, s'il s'agit de délinquants connus, 

 sous sa garde jusqu'à ce que l'affaire soit terminée par sentence 

 judiciaire ou autrement, et, s'il s'agit de délinquants inconnus, 

 est déposé au greffe du tribunal du canton. 



Art. 49. Les agents, dénommés à l'article 56, peuvent arrêter 

 les contrevenants qui leur sont inconnus, et les conduire chez 

 l'officier de justice ou l'officier auxiliaire le plus proche, qui les 

 retiendra, jusqu'à ce que lui-même ou le juge ait ordonné leur 

 élargissement, ou jusqu'à ce qu'une caution ait été fournie pour 

 répondre du payement des amendes et de la valeur des objets 

 sujets à confiscation, ou jusqu'à ce que ces objets aient été livrés. 



Le montant de la caution sera fixé par l'officier de justice. 



L'officier, lorsqu'il trouve des motifs suffisants pour agir de la 

 sorte, décerne, dans le délai de deux fois vingt-quatre heures, 

 un mandat de détention provisoire. Ce mandat doit être confirmé 

 par le tribunal dans les six jours à compter de Tarrestation, con- 

 formément au § 1 de l'article; à défaut de quoi, le prévenu sera 

 mis en liberté, de plein droit et sans autre formalité. 



Si les motifs de détention font défaut, il sera mis immédiate- 

 ment en liberté. Si la détention provisoire n'a pas encore été 

 confirmée par le tribunal, la mise en liberté sera ordonnée par 

 l'officier de justice; si elle a déjà été confirmée, le tribunal seul 

 peut l'ordonner. 



Art. 50. Une prime peut être accordée par Nous aux différents 

 agents, dénommés à l'article 5G, de la manière et pour le mon- 

 tant à déterminer ultérieurement par Nous, pour chaque mise en 

 contravention qui a eu pour conséquence la confiscation ou la 



^ Loi du 29 juin 1854. Art. 22. La destruction totale ou partielle des instru- 

 ments ou autres objets, préparés pour raccomplissement d'une infraction, 

 destinés à servir ou ayant servi à la commettre , peut être ordonnée par le 

 jugement. 



