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livraison ultérieure d'engins de chasse, dont l'usage n'est pas 

 autorisé par cette loi ou par les règlements pris en exécution de 

 celle-ci; les armes cachées et autres, ainsi que les ohjets énumérés 

 dans la disposition finale de l'article 15 et dans l'article 41" y sont 

 compris. 



Art. 51. Celui qui se rend coupable d'une infraction punie, par 

 la présente loi, d'amende sans emprisonnement, peut, dans les 

 quatorze jours après la contravention, s'adresser à l'officier de 

 justice du tribunal de l'arrondissement, dans lequel elle a été 

 commise, à l'effet de prévenir par le payement volontaire d'une 

 somme à fixer, la condamnation et la confiscation des engins de 

 chasse autorisés et des objets dénommés en Tarticle 45^ 



Après en avoir conféré avec Notre commissaire de la province, 

 s'il tombe d'accord avec lui pour reconnaître que le peu de gra- 

 vité de la contravention ou que des circonstances atténuantes le 

 permettent, l'ofïicier de justice fixe l'amende pour délit de chasse 

 à une somme, qui ne sera pas inférieure à 3 ni supérieure à 

 Jd florins, et la valeur des engins de chasse et autres objets à une 

 somme, qui ne dépassera pas 15 florins. 



Dans le cas prévu par le § 2 de l'article 40, l'amende pourra 

 être abaissée jusqu'à 1 florin. 



Le contrevenant remettra ou fera parvenir à l'oflicier de jus- 

 lice, dans le délai que ce dernier déterminera, la quittance du 

 receveur de l'enregistrement à ce commis, à défaut de quoi la 

 poursuite sera continuée. 



Art. 52. II y a exception aux prescriptions de l'article précédent, 

 lorsqu'il s'agit de certaines contraventions, tombant sous l'appli- 

 cation de l'article 254 ' du Code d'instruction criminelle, dans le 



• Article 254 du code d'instruction criminelle. 



Lorsque, en matière de contravention, la loi ou d'autres arrêtés publics ne 

 comminent pas de peines plus sévères qu'une simple amende, le contrevenant 

 pourra prévenir la poursuite en payant volontairement le maximum de 

 l'amende avec les frais, s'il était déjà assigné. 



En ce cas', l'amende pourra être payée au receveur à ce commis, sur une 

 autorisation écrite de l'officier du ministère public visée par le juge du canton, 

 auquel devra être remise la quittance du receveur, dans le délai fixé par l'offi- 

 cier du ministère public. 



