( 523 ) 



cas où le contrevenant peut prévenir la poursuite, par le paye- 

 ment volontaire du maximum de l'amende avec les frais, et la 

 confiscation des objets saisis, par leur abandon ou le payement de 

 leur valeur. 



Art. 55. L'article 463 * du Code pénal et l'article 20 de la loi 

 29 juin 1859 2 peuvent être appliqués par les jugements rendus en 

 matière de chasse. 



Art. 54. Toute poursuite du chef d'infractions à la présente loi 

 ou aux règlements, dont parlent les articles 9, 1 et 11 , se prescrit 

 par le délai d'un an. Les peines se prescrivent par le délai de 

 deux ans à compter du jour où la décision est passée en force de 

 chose jugée. 



Art. 55. Dans les affaires de chasse, tons les agents énumérés 

 à l'article 56, à l'exception de la maréchaussée, sont chargés et, 

 sauf les agents sans traitements, obligés de faire gratuitement les 

 exploits et tous autres actes judiciaires , qui généralement sont 

 faits par les huissiers. 



Art. 56. Le second paragraphe de l'article 2 est sans influence 

 sur les contrats de louage ou de fermage, conclus avant la publi- 

 cation de la loi du 6 mars 1852. 



Cependant le fermier, dont le contrat été conclu avant la publi- 



* Article 463 du code pénal. 



Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est comminée par le code, 

 les tribunaux sont autorisés à abaisser cette peine, même au-dessous de six 

 jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs, lorsque le préjudice causé 

 ne dépasse pas 2S francs et que les circonstances semblent de nature à atté- 

 nuer le délit. Ils pourront aussi appliquer séparément l'une ou l'autre de ces 

 peines, sans qu'ils puissent en aucun cas descendre au-dessous du taux des 

 peines de simple police. 



2 Article 20 de la loi du 29 juin 1854. 



L'article 463 du code pénal est applicable aussi" dans le cas où, bien que le 

 dommage dépasse 23 francs, le code pénal ne commine qu'une amende. 



11 est applicable dans le cas des articles 5, 6, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 

 et 19 de la présente loi. 



Il est également applicable aux premières ou secondes contraventions de 

 police, prévues par le code pénal, dans le cas où la peine d'emprisonnement, 

 comminée contre elles, ne doit, en aucun cas, être appliquée d'une façon obli- 

 gatoire. 



