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cation de la loi précitée et qui, ni d'après le contrat ni de toute 

 autre façon, n'est en possession du droit de chasse, pourra 

 acquérir la jouissance de ce droit, pour la durée du bail, moyen- 

 nant un prix à déterminer de la façon indiquée à l'article 5. 



Art. 37. Le fonds pour l'entretien des gardes-chasse, âgés et 

 invalides, leurs femmes et enfants, dont parle l'article 50 de la loi 

 du G mars i8a2, restera dans le statu quo, jusqu'à ce qu'il en 

 soit autrement disposé par la loi. En attendant, les deux tiers de 

 toutes les amendes , prononcées conformément à l'article âO de 

 la présente loi, sont acquis au trésor public et un tiers au fonds 

 susdit. 



Art. 58. La disposition de l'article 1" de la loi du 29 juin 1854 * 

 est applicable aux contraventions, prévues par la présente loi et 

 les règlements portés en exécution des articles 9, 10 et 11. 



Art. 59. La présente loi est exécutoire à partir du l"'"' juillet 1857. 



La législation qui régit aujourd'hui le droit de chasse en Hol- 

 lande ne diffère que par des détails de celle qu'introduisit chez 

 nos voisins la loi de 1852. Cette loi avait en effet aboli la chasse 

 publique, vestige des institutions féodales. 



Le droit de chasse, d'après la loi nouvelle, appartenait au pro- 

 priétaire, au possesseur (au fermier par conséquent) ou à l'ayant 

 droit; c'était le principe moderne introduit dans la législation. Il 

 n'était plus besoin pour se réserver un droit, naturel puisqu'il 

 n'est qu'un démembrement de la propriété, de faire chaque année 

 une déclaration aux autorités, d'obtenir l'enregistrement de sa 

 chasse, de la faire borner ensuite de poteaux ou de fossés, avec 

 des inscriptions nombreuses. Car, de tout temps, le propriétaire, 

 dans les provinces hollandaises, avait le droit, en se clôturant, 

 d'empêcher le premier venu de fouler sa propriété; mais aussi, à 

 défaut de clôture, chacun pouvait parcourir et ravager selon son 



* Loi du 29 juin 1834. Art. l*'»". Sont soumises en première instance à la 

 connaissance du Iribunal de canton, et enlevées pour autant à la juridiction 

 des tribunaux d'arrondissement : a... b les contraventions à la loi de la chasse 

 du 6 mars 1852; c... (Ces infractions ont conservé leur caractère de délits. 

 Arrêt delà haute cour, du C mai 1863.) 



