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Le gouvernement, en présentant cette loi, et les États du 

 grand-duché, en l'adoptant, ne se sont point départis du principe 

 général consacré par les lois de 1789 et de 1790, à savoir que le 

 droit de chasse est un attribut, une dépendance de la propriété K 



Voici au reste quelles sont les dispositions de cette loi : 



Loi du 7 juillet 184S. 

 Titre I. — De l'exercice du droit de chasse. 



Art. 1". Nul ne pourra se livrer à l'exercice de la chasse, sauf 

 les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui 

 a pas été délivré un permis de chasse par le gouverneur. 



Le gouverneur et les commissaires de district pourront, sur la 

 demande d'un propriétaire ou d'un locataire de chasse, accorder 

 pendant cinq jours, et sans frais, des permis de chasse à des étran- 

 gers non résidents, sans que ces permis puissent être délivrés 

 plus de trois fois dans Tannée à la même personne. 



Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire 

 chasser, en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions, 

 attenant à une habitation ou entourées d'une clôture continue 

 faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 



Art. 5. Le conseil de gouvernement déterminera , par des 

 arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouver- 

 ture et celle de la clôture de la chasse dans le grand-duché. 



Art. 4. Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, 

 de colporter ou de transporter du gibier pendant le temps où la 

 chasse n'est pas permise. 



Néanmoins, la recherche à domicile n'en pourra être faite que 

 chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les 

 lieux publics. 



Le gibier sera immédiatement saisi, confisqué et mis à la dis- 

 position de l'administration communale du lieu où la contraven- 



' Keucker, p. H. 



