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tion aura été conslalée, pour être rerais aux hospicees ou vendu 

 au profit du bureau de bienfaisance de la même commune. 



H est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui 

 des œufs ou des couvées de gelinottes, de bécasses, de perdrix et 

 de cailles. 



Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés , sur l'avis du 

 bourgmestre et du commissaire de district, par le gouverneur. 



La demande de permis sera accompagnée de l'extrait des rôles 

 constatant les contributions que paye l'impétrant ou ses parents. 



La délivrance du permis de chasse donnera lieu au payement 

 d'un droit de 15 florins au profit de l'État. 



Les permis de chasse seront personnels; ils seront valables 

 pour tout le grand-duché et pour un an seulement. 



Art. 6. Sur le rapport du gouverneur, le conseil de gouver- 

 nement pourra décider qu'il ne sera pas délivré de permis de 

 chasse : 



V A tout individu qui ne sera point person;iellement inscrit, 

 ou bien dont les père et mère ne sont point inscrits aux rôles 

 des contributions pour plus de 5 florins; 



2" A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été 

 privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 

 du code pénal , autres que le droit de port d'armes ; 



3" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois 

 pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 



4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrica- 

 tion, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions 

 de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes 

 ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévas- 

 tation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturel- 

 lement ou faits de mains d'homme; 



5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, men- 

 dicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. 



La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés, dont 

 il est question dans les §§ 5, 4 et 5, cessera dix ans après l'expira- 

 tion de la peine. 



Art. 7. Le permis de chasse ne sera pas délivré : 



