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\° Aux mineurs qui n'auront pas 16 ans accomplis; 



S** Aux mineurs de IG à 21 ans, à moins que le permis ne soil 

 demande par eux avec l'assistance de leurs pères ou tuteurs, 

 portés aux rôles des contributions pour a florins au moins; 



3° Aux interdits et à tout individu notoirement connu pour ne 

 pas être sain d'espril ; 



4" Aux gardes champêtres et forestiers des particuliers, à moins 

 qu'ils ne justifient quils ont le droit de chasser sur des terrains 

 d'une contenance de 200 hectares au moins, situés dans la même 

 commune ou dans des communes adjacentes, ou bien sur un ter- 

 rain contigu de 23 hectares au moins. 



Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 



I" A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit 

 de port d'armes; 



2" A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations pronon- 

 cées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 



5° A touteondamné placé sous la surveillance de la haute police. 



Art. 9. Dans tout le temps où la chasse est ouverte, le permis 

 de chasse donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, 

 à tir et à courre, sur les terres dont il a la chasse et sur toutes 

 autres avec le consentement des propriétaires ou locataires exer- 

 çant le droit de chasse. 



Tous autres moyens de chasse sont formellement prohibés. 



Est notamment interdite la chasse aux filets, lacets, bricoles et 

 trappes. 



Néanmoins le conseil de gouvernement prendra des arrêtés pour 

 déterminer : 



1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage e( les modes et 

 procédés de cette chasse; les cailles ne seront point considérées 

 comme oiseaux de passage ; 



2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier 

 d'eau, dans les marais, sur les étangs et rivières; 



3° Les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, pos- 

 sesseur ou fermier pourra détruire, en tout temps, sur ses terres, 

 et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit 

 appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser, même 

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