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délits prévus au présent article auront été commis par les gardes 

 champêtres ou forestiers delÉlat, des communes, d'établissements 

 publics ou de particuliers. 



Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait du 

 passage des chiens courants sur l'héritage d'aulrui, lorsque ces 

 chiens seront à la suite d'un gibier, lancé sur la propriété où 

 leurs maîtres ont le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il y à 

 lieu, en cas de dommages. 



Art. 13. Celui (|ui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son 

 eonscnlement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou 

 servant d'habitation, e( s'il est entouré d'une clôture continue, fai- 

 sant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, 

 sera puni d'une amende de oO à 200 florins et pourra l'être d'un 

 emprisonnement de six jours à trois mois. 



Si le délit a été commis la nuit, l'amende pourra être portée à 

 500 florins et l'emprisonnement à une année, le tout sans préju- 

 dice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées parle code pénal. 



Art. 16. Les peines ci-dessus pourront être portées au double, 

 si le délinquant était en état de récidive, s'il était déguisé ou 

 masqué, s'il a usé ou tenté d'user d'un permis de chasse qui ne 

 lui était pas personnel, s'il a usé de violence envers les personnes, 

 ou s'il a fait des menaces; sans préjudice, s'il y a lieu, de plus 

 fortes peines prononcées par la loi. 



Art. 17. 11 y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont 

 précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la 

 présente loi. 



Art. 18. Lorsque, dans les cas prévus par la présente loi, le juge 

 ne prononce qu'une amende, il condamnera subsidiairemenl à un 

 emprisonnement, qui ne dépassera pas le terme de deux mois, 

 tout délinquant, pour le cas où, dans le délai de trois mois à 

 partir de la signification du jugement, il n'aurait pas été satisfait 

 à la condamnation de l'amende. 



Art. 19. Tout jugement de condamnation prononcera la confis- 

 cation des filets, engins et autres instruments de chasse; il ordon- 

 nera en outre la destruction des engins prohibés. 



Jl prononcera également la confiscation des armes, excepté 



