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quand le délit aura été commis par un individu muni d'un permis 

 de chasse, dans le temps où la cliasse est autorisée. 



Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse 

 n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter 

 ou à en piiyer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par 

 le jugement, sans qu'elle puisse èlre au-des'îous de 125 florins. 



Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposés au 

 greffe. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront 

 ordonnées sur le vu du procès-verbal. 



La quotité des dommages et intérêts est laissée à l'appréciation 

 des tribunaux; toutefois, pour le fait de chasse, ils ne pourront 

 être au-dessous de 10 florins. 



Art. 20. En cas de conviction de plusieurs délits commis avant 

 la déclaration du procès-verbal, la peine la plus forte sera seule 

 j)rononcée. 



Art. 21. En cas de condamnation pour délits prévus parla pré- 

 sente loi, les tribunaux pourront pi'iver le délinquant du droit 

 d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas 

 cinq ans. 



Art. 22. La gratification mentionnée en l'article 10 sera pré- 

 levée sur le produit des amendes. 



Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes, sur 

 le territoire dcs(]uelles les infra(îtions auront été commises. 



Art. 25. L'article 465 du code pénal ne sera pas applicable 

 aux délits prévus par la présente loi. 



Titre IIL — De la poursuite des délils el du jugement. 



Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, 

 soit par proeès-verbaux ou rapports, soit par témoins. 



Art. 2S. Les procès-verbaux des bourgmestres, échevins, com- 

 missaires de police, olficicrs de gendarmerie, de gendarmes, de 

 garde champêtre ou garde assermenté des particuliers feront 

 foi jusqu'à preuve contraire. 



