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Art. 20. 11 n'est point dérogé, pour la constatation des délits et 

 la foi due aux procès-verbaux rédigés par les agents ou préposés 

 de l'administration forestière, aux dispositions des lois existantes, 

 sauf qu'en aucun cas ces procès-verbaux ne devront être appuyés 

 d'un second témoignage. 



Art. 27. Dans les vingt-quaire heures du délit, les procès- 

 verbaux des gardes seront, à peine de nullité, afTirmés devant 

 le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourg- 

 mestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur 

 résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 



Art. !28. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; 

 néanmoins, s1ls sont déguisés ou masqués , s'ils icfuscnt de faire 

 connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils 

 seront conduits immédiatement devant le bourgmestre ou le juge 

 de paix, lequel s'assurera de leur individualité. 



Art. 29. Tous les délits, prévus par la présente loi, seront pour- 

 suivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit 

 conféré aux parties lésées par l'article 182 du code d'instruction 

 criminelle. 



Néanmoins, dans les cas prévus par les §§ 2 et 5 de l'article i 5 , 

 la poursuite sera abandonnée sur la demande de la partie lésée, 

 avant le jugement et à charge par le prévenu de rembourser les 

 frais *. 



Art. 31. Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants 

 seront civilement responsables des délits dédiasse ou contraven- 

 tions commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles 

 demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout 

 recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à 

 l'article 1584 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages- 

 intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte 

 par corps. 



Art. 52. Toute action relative aux délits prévus par la présente 

 loi sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du 

 délit. 



* L'article 30 est sans intérêt. 



