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Art. 55. La présente loi est applicable aux délits y prévus, 

 commis dans les bois domaniaux. 



Art. 5i. Le décret du 4 mai 1812 et la loi du 50 avril 1790 

 sont abrogés. 



Sont et demeurent également abrogés les lois, arrêtés, décrets, 

 ordonnances et privilèges intervenus sur les matières réglées par 

 la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions '. 



Une circulaire fut adressée, le 29 août 1845, aux commissaires de 

 district et aux autorités communales par le gouvernement grand- 

 ducal, relativement à l'exécution de cette loi. Cette circulaire s'oc- 

 cupait surtout des permis de cliasse, qui pouvaient être accordés 

 sans frais aux étrangers, et de la délivrance des autres permis. 



Le 8 octobre de la même année, le conseil de gouvernement 

 prenait, en exécution de l'article 12 n" 5 de la loi, un règlement 

 pour la tcnderie des lacets aux grives et aux oiseaux de passage. 

 Ce règlement était ainsi conçu : 



Art. 1". Du l'^'' septembre au l'^'' décembre de chaque année, il 

 est loisible aux propriétaires ou ayants droit à la chasse de tendre 

 aux grives, au moyen de collets pendus au moins à un mètre 

 au-dessus du sol. 



Art. 2. Tout autre mode de tendre aux oiseaux est interdit. 



Un arrêté, pris le 10 mars 184G par le conseil de gouvernement, 

 était relatif à la destruction des nids d'oiseaux et des animaux mal- 

 faisants, à la chasse aux petits oiseaux et aux oiseaux de passage. 

 Vrai complément de la loi de 1845, il est, par cela même, important 

 à connaitre: 



Art. 1". L'enlèvement ou la destruction des nids d'oiseaux, 

 autres qu'oiseaux de proie, est prohibé. 



Toutefois, il est loisible aux propriétaires, possesseurs ou 

 locataires de détruire ou d'enlever des^ nids d'oiseaux attenant 



< Au sujet de la loi de 1845, il faut consulter le savant Irai lé de M. Jean- 

 Joseph Keuclier, J. u d conseiller à la cour supérieure de justice et de cassa- 

 tion du grand-duché. (Luxembouri?, 1854, 2 vol. in-S»). Le Code de la chasse 

 du grand-duché de Luxembourg peut être justement considéré comme un 

 modèle en son genre. 



