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père, la nièie, le tiilcur, les maîtres et eommetlanls sont civile- 

 ment responsables des contraventions commises par leurs enfants 

 mineurs non maries, pupilles demeurant avec eux, serviteurs ou 

 autres subordonnés, sauf tout recours de droit. 



Art. 9. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté 

 encourront les peines comminées par la loi du 7 juillet 18 4o. 



Les contraventions seront constatées par les oflîciers de police 

 judiciaire, gardes champêtres et forestiers, et autres agents de la 

 force publique désignés h l'article 25 de ladite loi, de la manière 

 déterminée aux articles 24 et 27. 



Les procès-verbaux seront rerais à l'officier du ministère public 

 compétent. » 



L'arrêté royal grand-ducal du 10 octobre I84G, pris en exécu- 

 tion des articles 10 et 22 de la loi du 7 juillet 184d, ordonna la 

 formation , à l'aide de la moitié des amendes recouvrées en ma- 

 tière de délits de chasse, d'un fonds spécial à répartir, à lilre de 

 gratification , entre les gardes champêtres ou forestiers et gen- 

 darmes, rédacteurs de procès-verbaux. 



Une décision du conseil de gouvernement, en date du 10 sep- 

 tembre 1847, était relative aux formalités à remplir par les étran- 

 gers non résidents, qui désireraient obtenir des permis de chasse 

 pour une année. 



Enfin, une circulaire de l'administrateur général de l'intérieur, 

 M. Jurion, adressée le 28 juin 1854 au gouverneur et aux commis- 

 saires de district, concerne les permis de chasse délivrés sans 

 frais, dont parle le deuxième paragraphe de rarticle 1" de la loi 

 sur la chasse. 



« Cette disposition a eu pour but, dit-il, de permettre à des 

 Luxembourgeois de procurer temporairement à des étrangers, qui 

 viennent visiter le pays, le plaisir de la chasse. La discussion de 

 la loi prouve qu'il ne s'agissait que de dominer aux indigènes locca- 

 sion de poser mi acte de courtoisie et d'hospitalité. L'inspection 

 des registres d'inscription des permis de l'espèce m'a cependant 

 convaincu, que l'usage s'était introduit d'étendre cette faveur même 

 à des Luxembourgeois temporairement absents de chez eux, et 

 revenant dans le pays. Cette extension est évidemment contraire 



