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chasse particulier, moyennant une demande formelle qui. appuyée 

 des preuves de la moralité de l'individu proposé et de:^ qualités 

 qui le rendent apte à cette fonction, sera remise à l'intendant de la 

 province respective, à qui il appartiendra d'accorder, s'il y a lieu, 

 l'autorisation demandée (art. 6, pat. roy. du 29 décembre 183G). 



4. Les procès-verbaux des contraventions dressés par les gardes 

 spéciaux susdits feront pleine foi en justice comme ceux des gardes 

 forestiers, et des gardes particuliers pour les bois particuliers 

 (art. 7, pat. roy. du 29 décembre 1856). 



5. Sera considéré comme actuellement en exercice de chasse, 

 l'individu qui sera surpris, à la campagne et hors des chemins et 

 des sentiers battus, armé d'un fusil, tant si celui-ci est chargé à 

 menu plomb ou h balle, que si le chasseur porte sur lui Icsdites 

 munitions, et cela toujours quand il ne pourra faire constater 

 qu'il est pourvu d'une permission régulière (art. 8, pat. roy. du 

 29 décembre 1856). 



6. Quiconque sera surpris chassant en contravention aux arti- 

 cles 2, 5 et 8, qu'il soit pourvu ou non d'un port d'armes, 

 encourra une amende de 80 livres, s'il chasse avec des filets, des 

 tramails, des meules [mute), cXc. 



Cette peine est doublée en cas de récidive, et aussi quand la 

 contravention a lieu dans le temps où la chasse est prohibée, 

 si le contrevenant est surpris chassant sur des terrains clos de 

 murs, de haies ou d'autre clôtui'C, sur les terrains ensemencés 

 ou sur ceux sur lesquels la récolte est encore pendante, à moins 

 que, dans ces derniers cas, il ne puisse fournir la preuve du con- 

 sentement obtenu par écrit du propriétaire ou de l'ayant droit. 



Il y aura toujours lieu d'infliger au contrevenant la peine sub- 

 sidiaire de huit jours à un mois de prison, pour la chasse illégale 

 avec armes à feu ou avec chiens, et de quinze jours cà deux mois, 

 -pour la chasse aux filets, tramails, meutes [mute) ou autres engins. 



Le contrevenant, qui aura chassé sur les biens d'autrui, sans 

 son consentement ou malgré la défense du propriétaire ou ayant 

 droit, sera en outre tenu envers celui-ci à la réparation du dom- 

 mage, et lui abandonnera le gibier indûment chassé. 



Pour les contraventions au premier alinéa de l'article 5, seront 



