( 532 ) 



appliquées les sanctions pénales édictées par les règlements spé- 

 ciaux auxquels il n'est pas dérogé par les présentes (art. 9, pat. 

 roy. du 29 décembre 1836). 



7. Les fusils, filets, tramails, chiens et tous autres objets rela- 

 tifs à la chasse, avec lesquels le contrevenant sera pris par les 

 agents indiqués à l'article G, seront rais immédiatement sous 

 séquestre, comme garantie du payement des indemnités et de 

 j'amende (art. 10, pat. roy. du 29 décembre 1856). 



8. Les dispositions qui règlent l'exercice de la chasse sont ap- 

 plicables aussi aux personnes qui, par devoir ou en vertu de rè- 

 glements spéciaux, jouissent du privilège de port d'armes (art. li, 

 pat. roy. du 29 décembre 1856). 



9. La connaissance des contraventions aux présentes appartien- 

 dra aux tribunaux de préfecture, qui procéderont sommairement. 



Sont applicables aux contraventions susdites les règles de pro- 

 cédure contenues au chapitre i", litre Vllï, du règlement annexé 

 aux patentes du 1" décembre 1833 (art. 12, pat. roy. du 29 dé- 

 cembre 1856). 



10. Les contraventions pourront être dénoncées dans les formes 

 ordinaires par chacun; néanmoins, en sont spécialement chargés 

 les carabiniers royaux, les gai'des-bois, les gardes-chasse autorisés 

 et tout autre agent de la force publique et de la police (art. 15, 

 pat. roy. du 29 décembre 1836). 



11. Les instances relatives aux infractions aux articles régle- 

 mentaires de la chasse seront introduites par les agents du fisc. 



Quant aux indemnités relatives à la violation de la propriété, il 

 appartiendra aux propriétaires, aux possesseurs ou à leurs ayants 

 droit de faire valoir leurs droits en justice. 



L'action sera prescrite dans le délai de trois mois (art. 14, pal. 

 roy. du 29 septembre 1856). 



12. Le produit des permis de chasse sera versé dans les caisses 

 du trésor. 



Celui des amendes appartiendra pour moitié aux associations de 

 charité de la commune où la contravention aura eu lieu, selon les 

 lois et règlements en vigueur, et pour l'autre moitié au dénoncia- 

 teur (art. 15, pat. roy. du 29 décembre 1836). 



