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18. II est défendu de prendre ou de détruire les œufs et les 

 nichées du gibier, excepté ceux des animaux de proie et de ceux 

 qui font leurs nids dans les lieux clos et dans les maisons (art. 4, 

 pat. roy. du 10 juillet 1844). 



19. La défense de chasser sur les biens d'autrui malgré Tinter- 

 diction du propriétaire, dont il est parlé h l'arlicle 2 des patentes 

 royales du 29 décembre 185G, doit s'entendre aussi des lacs et 

 étangs appartenant au domaine, aux communes et aux particu- 

 liers (art. 0, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



20. Outre les cas prévus à Tarticle 8 des patentes susdites, sera 

 aussi considéré comme étant dans l'exercice actuel de la chasse et, 

 par conséquent, en contravention, celui qui, en quelque temps 

 que ce soit, sera surpris, à la campagne et hors des chemins et 

 sentiers battus, muni de filets, de tramails, de filets traînants ou 

 de tout autre engin, aussi bien que de rappels, de pâtes, de 

 semences ou d'autres artifices propres à prendre le gibier, à moins 

 qu'en temps de chasse ouverte il ne produise une permission ré- 

 gulière (art 6, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



21. Dans le temps où la chasse est ouverte, celle au roccolo, 

 aux filets de tous genres ou par d'autres moyens pouvant amener 

 la destruction des oiseaux, ne pourra dorénavant se faire que 

 moyennant une permission spéciale, qui pourra être accordée par 

 le bureau chargé des aff'aires de police. 



La permission déterminera l'époque, le mode et les conditions 

 suivant lesquels la chasse pourra se faire. 



Cette disposition néanmoins ne préjudicie pas à l'exception 

 portée par l'article 16 des patentes royales du 29 décembre 183G ^ 

 (art. 7, pat. roy. du 1 G juillet 1844) ^. 



^ Voir ci-dessus n° 13. 



'^ Lettres patentes royales par lesquelles S. M. détermine les conditions 

 pour constituer les murs indiqués à l'article 16 des patentes royales du 29 dé- 

 cembre 1836, en date du 1<" juillet, publiées le 10 août, 184o ; 



Charles-Albert, roi de Sardaigne, etc. 



Il Nous a été représenté que l'arlicle 16 des lettres patentes du 29 décembre 

 1836, confirmé par rarlicle 7 de celles du 16 juillet 1844, relatives à la chasse, 

 soit par défaut de spécification des conditions voulues pour constituer le mur 



