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22. L'ordre écrit, exigé par rarliclc 4 des patentes royales du 

 29 décembre 185G pour délivrer des permis de chasse, sera doré- 

 navant donné par l'autorité de police de la province. 



Mais, quand le requérant aura déjà subi une condamnation pour 

 fait de chasse, l'ordre de délivrer le permis ne pourra être donné 

 que du consentement préalable de l'inspecteur général de la po- 

 lice de l'État (art. 8, pat. roy. du 16 juillet 1844-). 



23. Le permis de chasse ne sera pas accordé aux interdits, ni à 

 ceux qui n'ont pas accompli leur seizième année; les mineurs de 

 16 à 20 ans, qui ne sont pas émancipés ou qui sont sous tutelle, 

 ne pourront en obtenir qu'avec l'assistance ou lautorisation de 

 leurs parents ou tuteurs (art. 9, pat. roy. du 16 juillet i84i). 



24. Aucun permis de chasse, même sans armes à feu, ne sera 

 accordé à celui qui n'aura pas accompli la peine à laquelle il aura 

 été condamné pour fait de chasse; non plus qu'à celui qui, pour 

 vol, vagabondage ou autre motif, sera noté à la police comme ne 

 méritant pas de permis. 



La liste de ceux qui auront obtenu un permis de chasse au fusil, 

 au filet, au roccolo, aux filets pour oiseaux et à d'autres engins 



d'enceinte , soit par la trop grande étendue de son application, surtout dans 

 les siles nionlagneux, ouvrirait la voie à la destruction al)usive du gibier 

 qu'elles ont précisément eu pour but d'empêcher. 



Voulant donc remédier aux inconvénients reconnus, et pourvoir à ce que les 

 facilités accordées par l'article 7 de Nos patentes du 16 juillet 1844, confirma- 

 tives de l'article 16 des patentesdu 29déceml)rel856, soient circonscriies dans 

 de justes limites, c'est-à-dire aux cas de chasse pour divertissement dans les 

 dépendances des maisons d'habitation, par les présentes, de Notre certaine 

 science et autorité royale, et après avoir entendu l'avis de Notre conseil, Nous 

 avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 



Article unique. L'exception mentionnée à l'article 16 des lettres patentes du 

 29 décembre 1856, confirmé par l'article 7 de Nos patentes du 16 juillet 1844, 

 devra s'entendre comme étant restreinte aux biens attenant aux habitations 

 et clos de murs à chaux, ayant la hauteur de 3 mètres. 



Nous ordonnons à Noire Sénat et à Notre Chambre des comptes d'entériner 

 les présentes, et à qui il appartiendra de les observer et faire observer, vou- 

 lant qu'elles soient insérées dans les actes de Notre gouvernement et qu'aux 

 copies imprimées, etc., on prête la même foi qu'à l'original, car telle est Notre 

 intention. 



