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semblables, sera, par les soins de la police, transmise aux autori- 

 tés communales du domicile respectif des titulaires, et celles-ci les 

 feront afïîcberau prétoire (art. 11, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



23. La chasse aux limiers , aux lévriers et autres chiens de 

 courre ne pourra commencer que le 15 octobre de chaque année 

 (art. H, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



26. Est défendue la chasse : 



i" Aux lacets ou pièges de quelque espèce que ce soit; 



2° Au fusil, la nuit, depuis une heure après le coucher du 

 soleil jusqu'à une heure avant son lever; 



5° A la piste sur la neige (art. 15, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



27 Nul ne pourra, en chassant au fusil, tirer à une distance de 

 moins de cinquante mètres (environ quatre-vingts pas) des habi- 

 tations, ni sur les chemins ou sur les haies qui les bordent (art. 14, 

 pat. roy. du 16 juillet 1844). 



28. Les contraventions à la loi sur la chasse seront punies 

 comme suit : 



Celles aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13 et 14 des présentes, d'une 

 amende de 15 à 50 livres (art 15, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



29. Si dans un seul fait il y a contravention à divers articles, 

 les peines relatives à chacun d'eux seront appliquées cumulative- 

 ment, selon les règles de l'article 120 du code pénal (art. 16, pat. 

 roy. du 16 juillet 1844). 



50. Pour chaque sorte de contravention, on appliquera ensuite 

 l'amende de 100 à 200 livres, outre les cas prévus au premier 

 alinéa de l'article 9 des susdites patentes (du 29 décembre 1836) : 



Si le délinquant est travesti; 



S'il a refusé d'exhiber son permis ou si, n'en ayant pas, il a 

 refusé de faire connaître son nom et son domicile; 



S'il a donné des indications fausses; 



S'il a usé de menaces, d'outrages ou de violences envers les 

 personnes ; 



S'il a rompu ou ouvert les haies, les clôtures ou autres barrières 

 du bien d'autrui; 



S'il est du nombre de ceux qui sont chargés de veiller à l'exé- 

 cution des lois ou qui jouissent, par leur qualité, du droit de 



