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port d'armes; et cela toujours, lorsque lestlites circonstances, 

 outre les faits de chasse, ne constitueront point par elles-mêmes un 

 délit prévu par le code pénal, et passible d'une peine plus grave, 

 auquel cas on appliquera seulement cette dernière (art. i7, pat. 

 roy. du 16 juillet 1844). 



31. Il y a toujours lieu d'infliger au contrevenant la peine sub- 

 sidiaire de l'emprisonnement, à régler suivant les dispositions de 

 l'article 77 du code pénal, de six jours à un mois pour les contra- 

 ventions prévues parles présentes, si elles ne sont accompagnées 

 d'aucune des circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus. 



Lorsque l'une d'elles s'y rencontrera, la peine subsidiaire d'em- 

 prisonnement sera de un à deux mois (art. 18, pat. roy. du IG juil- 

 let 1844). 



5^2. Les tribunaux, dans leurs jugements, ne pourront avoir 

 égard ni à l'âge des contrevenants, ni à d'autres circonstances 

 atténuantes, pour infliger en aucun cas une amende inférieure au 

 minimum établi par la loi. 



Mais la peine subsidiaire des arrêts, comminée pour les mineurs 

 de seize à vingt ans, ne pourra jamais être prononcée contreles mi- 

 neurs de moins de seize ans (art. 19, pat. roy. du lO juillet 1844). 



55. Au cas où plusieurs faits auront été commis dans la même 

 journée, la peine la plus grave sera seule prononcée. 



Quand les faits auront été commis à des jours différents, les 

 peines seront cumulées (art. 20, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



54. Les procès-verbaux, écrits en entier ou signés par un syn- 

 dic, par un officier ou un maréchal des logis des carabiniers 

 royaux, par un brigadier commandant une station de la même 

 arme, par un commissaire de police, par un chef-garde forestier, 

 feront pleine foi en justice des faits matériels contre la loi sur la 

 chasse, qui y seront constatés, sauf preuve contraire. 



Auront la même valeur les procès-verbaux signés par deux 

 carabiniers royaux et deux gardes forestiers, écrits en entier par 

 l'un d'eux et affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge 

 du mandement ou le syndic de la commune. 



Les procès-verbaux, signés et affirmés par un seul desdits cara- 

 biniers royaux ou gardes forestiers, feront foi jusqu'à preuve con- 



