( 558 ) 



traire, quand il s'y joindra quelque indice légitime et qu'il s'agira 

 d'une peine ne dépassant pas 100 livres; dans les autres cas, ils ser- 

 viront de simple dénonciation (art. 21, pat.roy. du 16 juillet 1844). 

 55. Ceux qui auront commis conjointement des contraventions 

 à la loi sur la chasse seront condamnés solidairement aux amendes, 

 dommages-intérêts, restitutions et frais (art. 22, pat. roy. du i6 

 juillet 1844). 



36. Seront civilement responsables des faits commis contre la 

 loi sur la chasse les personnes indiquées à l'article 1502 du Code 

 civil, et ce, de la manière et dans les termes établis par cet article 

 (art. 23, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



37. Le délinquant est réputé en récidive quand, dans le cours 

 des douze mois antérieurs à l'infraction, il a été condamné eu 

 vertu des présentes (art. 24, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



38. Les contrevenants ne seront ni arrêtés ni désarmés; ce- 

 pendant, les individus, qui refuseraient de déclarer leur nom, 

 seraient déguisés ou n'auraient pas de domicile connu, seront tra- 

 duits immédiatement devant le juge ou le syndic, qui constatera 

 leur identité et ordonnera le séquestre du fusil ou des engins 

 dont ils étaient munis (art. 25, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



39. Chaque sentence de condamnation prononcera la confiscation 

 des filets, des tramails et de tout autre engin de chasse, et ordon- 

 nera en même temps la destruction de ceux des engins qui seraient 

 prohibés. Elle prononcera aussi la confiscation des fusils, sauf le 

 cas de contravention commise, pendant le temps où la chasse est 

 ouverte, par celui qui a un permis de chasse (art. 26, pat. roy. du 

 16 juillet 1844). 



40. Si les fusils, filets, tramails et autres engins de chasse n'ont 

 pas été consfiqués,le délinquant sera condamné à les représenter 

 ou à en payer la valeur, qui sera fixée dans la sentence et qui ne 

 pourra être inférieure à 30 livres. 



Les fusils et autres engins de chasse, qui auront été aban- 

 donnés par des contrevenants demeurés inconnus, seront séques- 

 trés et déposés au secrétariat du juge du mandement; la confis- 

 cation et la destruction, s'il y a lieu, en seront immédiatement 

 ordonnées. 



