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Le montant des dommages dépendra , dans tous les cas , du 

 jugement des tribunaux (art. 29, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



41 . Le gibier, qui sera séquestré pour contravention à l'article 2 

 des présentes, sera immédiatement remis à l'établissement de 

 bienfaisance le plus voisin, sur l'ordre écrit du juge du mande- 

 ment ou du syndic de l'endroit, ordre qui sera joint au procès- 

 verbal de la contravention, avec le reçu indiquant la quantité et 

 l'espèce du gibier consigné (art. 28, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



42. Sont maintenues en vigueur les dispositions des patentes 

 royales du 29 décembre 1 836, pour autant qu'il n'est point disposé 

 autrement par les présentes (art. 29, pat. roy. du 16 juillet 1844). 



45. L'exception mentionnée à l'article 16 des lettres patentes 

 du 29 décembre 1856, confirmée par l'article 7 de Nos patentes 

 du 16 juillet 1844, sera regardée comme restreinte aux biens, 

 attenant aux liabitations et clos de murs à cbaux d'une bauteur 

 de 5 mètres (lettres patentes royales du 1" juillet 1845 : article 

 unique ^). 



44. Les permis de chasse sont donnés par l'intendant de chaque 

 province, et valables dans tout l'État pour un an , à partir de leur 

 date (art. 1", loi du 26 juin 1853). 



45. Pour ces permis il sera payé une taxe de 10 livres, pour la 

 chasse aux armes à feu; de 30 livres, pour la chasse aux filets, 

 tramails, meutes (mute) j et instruments semblables. 



Dans la taxe de 10 livres pour la chasse aux armes à feu, est 

 comprise celle pour le permis de port d'armes (art. 2, loi du 

 26 juin 1855). 



46. Une somme sera inscrite tous les ans au budget du minis- 

 tère de l'intérieur au profit des agents, qui se seront le plus dis- 

 tingués dans la poursuite des contraventions aux lois sur la chasse. 



Cette gratification ne pourra dépasser la somme de 25 livres 

 pour chaque contravention, dont la condamnation sera passée en 

 force de chose jugée (art. 5, loi du 26 juin 1855). 



47. Comme annexe au budget courant de 1855 et dans le but 

 indiqué ci-dessus, une somme de 10,000 francs est allouée pour 



^ Voir 110 21 et la note. 



