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être inscrite audit budget du ministère de Tintérieur (art. 4, loi 

 du 2Gjuin 1853). 



48. 11 est dérogé aux lois antérieures en tant qu'elles sont con- 

 traires à la présente (art. 5, loi du 26 juin 1855). 



49. Seront publiées dans l'île de Sardaigne les lettres patentes 

 royales du 29 décembre 1856, celles du i6 juillet 1844 et celles 

 du 1" juillet 1845 sur l'exercice de la chasse. 



Les dites lettres patentes royales y auront force de loi, dans les 

 parties auxquelles il n'est pas dérogé par la loi du 26 juin 1855, 

 et exceptés le premier alinéa de l'article 3 des patentes royales 

 du 29 décembre 1856 et les articles 1 et 12 de celles du 16 juil- 

 let 1845 (art. 1, pat. roy. du 5 juillet 1854). 



50. Les conseils provinciaux de la Sardaigne , à convoquer au 

 besoin à cet effet, fixeront tous les ans l'époque de l'ouverture 

 et celle de la fermeture de la chasse, dans leurs provinces respec- 

 tives; elle restera cependant interdite, dans les temps et les heux 

 désignés par les règlements en vigueur dans l'ile. 



Dans les cas, prévus par l'article 207 de la loi du 7 octobre 

 1848 sur l'organisation des communes et des provinces, où le 

 conseil provincial ne pourrait délibérer, faute de se trouver en 

 nombre, la faculté susdite sera exercée par l'intendant de la pro- 

 vince. 



Les notifications y relatives seront publiées dans chaque com- 

 mune, au moins dix jours avant d'avoir effet. Les intendants des 

 provinces limitrophes devront se transmettre les déterminations 

 respectives, afin qu'elles soient portées à la connaissance du 

 public (art. 2, pat. roy. du 5 juillet 1854). 



Certaines dispositions du code pénal et du code civil sont 

 directement ou indirectement applicables à la chasse. 



Ce sont les articles 77, 120, 498, 675 et 734^0 du code pénal 

 ancien, les articles 72, 455, 457, 624 et 687^0 du code pénal 

 nouveau, articles relatifs au cumul des peines, au port d'armes 

 prohibées, à l'enlèvement et à la destruction des fruits de la terre 

 et des récoltes non encore détachées du sol , au passage sur le 

 fonds d'autrui sans l'autorisation du propriétaire, etc. 



