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III. — Enfin, la loi du 8 juin J874, portant diverses modifi- 

 cations des droits de taxe et d'enregistrement, est également 

 applicable à tout le royaume. 



L'article 4 de celte loi, relatif aux permis de port d'armes à l'eu 

 et aux permis de chasse, est ainsi conçu : 



« — Taxe sur les concessions du gouvernement : 



Art. 4. Les dispositions suivantes sont ajoutées à la loi du 

 26 juillet 1868, concernant les taxes sur les concessions gouver- 

 nementales et sur les actes administratifs, savoir : 



A. n" 48. Permis annuel de porter des armes à feu non prohi- 

 bées, exclusivement pour la défense personnelle, 3 livres. 



B. n" 49. Permis annuel de chasse dans les provinces, où les 

 genres de chasses indiquées ci-dessous ne sont pas prohibés : 



a) De porter des armes à feu non prohibées et de chasser avec 

 elles, 20 livres; 



6) De chasser avec espingarde, arquebuse et autre arme de jet, 

 à chevalet et avec appui fixe, 50 livres; 



c) De chasser avec des filets fixes, des filets à oiseaux, des rocolij 

 prodine, lacets pour les grives, filets ouverts, 50 livres; 



d) De chasser en vaguant avec des filets ou autres engins por- 

 tatifs, 50 livres; 



e) De chasser avec des lacs, des trappes et des pièges de toute 

 espèce, 50 livres; 



/■) De chasse fixe à la glu, i5 livres; 



g) De chasser avec des filets au bord de la mer et avec un lan- 

 ceur, 50 livres. 



A l'endos seront inscrites les manières suivantes de liquida- 

 lion : 



Le permis ou licence précisera le genre de chasse pour lequel il 

 aura été accordé et, si c'est pour la chasse avec filets fixes, aussi 

 le lieu précis d'exercice. 



Quiconque, ayant obtenu le permis de porter des armes à feu 

 exclusivement pour sa défense personnelle, en fera usage pour la 

 chasse, sera puni d'une amende de 100 livres. 



La contravention aux dispositions mentionnées aux lettres a, 6, 

 c, rf, e, /", g est punie d'une amende égale au double de la taxe. 



