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» Pour les licences de port d'armes pour défense personnelle, 

 on donnera, quant à présent, des permis provisoires dans lesquels , 

 outre les citations de la loi et les indications habituelles, il sera 

 mentionné expressément que le permis sera valable pour un an, 

 et que ceux qui s'en serviraient pour chasser, seront passibles 

 d'une amende de 100 livres. 



» Les ofliciers de police adresseront une requête spéciale au 

 receveur de l'enregistrement pour tout permis de port d'armes et 

 de chasse, en indiquant exactement le titre. 



» La taxe sera versée directement par le requérant au bureau 

 de l'enregistrement, et il est expressément défendu aux officiers de 

 police d'en recevoir le montant, à quelque litre que ce soit, pour 

 en faire le versement, comme cela se pratique en général par 

 abus. » 



En séance de la chambre des députés du i7 décembre 1874, à 

 l'occasion de la discussion du budget provisoire de 1875, le Mi- 

 nistre des finances, M. Minglietti, exposait comme quoi, bien qu'on 

 ait cru que la loi du 8 juin 1874 devait être étendue à toutes les 

 provinces du royaume, on avait néanmoins interprété diverse- 

 ment cette loi, et décidé par sentence que, là où il n'y avait pas 

 auparavant de taxe de chasse, il n'y avait pas lieu à une assimila- 

 tion, ni par conséquent au payement de la nouvelle taxe. Le 

 Ministre proposa un article de loi portant : « Les concessions gou- 

 vernementales et les taxes correspondantes sont obligatoires pour 

 tout le royaume. » Cette proposition fut transmise à la commis- 

 sion du budget qui, approuvant le principe de la proposition, 

 présenta, dans les termes suivants, un article additionnel à la loi 

 budgétaire, alors en discussion, afin de pouvoir en faire l'appli- 

 cation le 1" janvier de l'année 1873 : « Les concessions gouver- 

 nementales et les taxes correspondantes, dont il est question dans 

 les lois du 26 juillet 18G8 et du 8 juin 1874, sont obligatoires 

 par tout le royaume. » Cet article fut, dans la même séance, 

 approuvé par -la chambre des députes et puis par le sénat, et 

 devint par conséquent loi à partir du l"'' janvier 1875 K 



^ NovARA, p. 61, note. 



