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m. Convenir de travailler incessamment à chercher les moyens d'éta- 

 blir une manière d'imposition plus juste, pesant moins sur la 

 classe pauvre et proportionnée aux facultés des citoyens. 



IV. Confirmation de l'abolition pour toujours de l'impôt des quarante 



pattars. 

 V. Confirmation de l'abolition des exemptions pécuniaires et égalité 

 dans les contributions. 



VI. Privilèges exclusifs, monopoles et tout ce qui peut y être relatif à 

 jamais proscrits du pays. 



VII. Lois et règlements nécessaires pour la police à porter par le sens 

 du pays, revoir toutes les lois existantes, abolir ou corriger les 

 abusives, telles entre autres que l'édit de 1719, édit obscur, et 

 dans plusieurs points attentatoire à la liberté et qui blesse 

 tous les principes de la jurisprudence, particulièrement en ce 

 qu'il laisse l'interprétation aux juges; celui de l'an 1740 pour 

 les grains et autres, etc. 

 VIII. Égalité de tous les citoyens vis-à-vis de la loi. 



IX. Réformalion du tribunal des états réviseurs qui, indépendamment 

 des défauts de sa formation, doit, ou être supprimé, ou être 

 annulé selon l'esprit nécessaire de l'institution des XXII. 

 X. Recherche des droits féodaux nuisibles au peuple qui pourront 

 être supprimés, bien entendu en indemnisant selon l'équité. 



IX. S'occuper incessamment des abus introduits dans Tordre judiciaire 

 de nos tribunaux, principalement l'officialité et les échevins de 

 Liège, poser des limites nécessaires à la juridiction du pre- 

 mier, etc., et travailler surtout à un Code criminel digne de la 

 liberté et de l'humanité, toutes nos lois tant civiles que crimi- 

 nelles, étant, pour ainsi dire, un chaos. Les dispositions sages 

 qu'elles contiennent étant d'ailleurs presque toutes éludées par 

 nos juges en faveur des puissants et au détriment du faible, ce 

 qui heurte directement le but de l'institution sociale. 

 XII. Assujettir la dîme à toutes les charges qui en sont inséparables, 



selon les sacrés canons et le concile de Trente. 

 XIIÏ. Corriger les abus de l'administration des revenus publics tant 

 généraux que particuliers. 



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