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par la loi comme propriété commune ' , «H les immeubles étaient 

 mis à leur disposition par un généreux particulier 2, de même 

 que l'Etat permettait à certains collèges de se réunir dans un 

 temple ^. Sans doute, par le pacte conclu entre eux {pactionem 

 sihi ferre), les membres s'engageaient à ne faire de la fortune 

 corporative qu'un usage conforme au but commun ; mais ce 

 pacte n'avait de valeur que pour eux, car il ne liait pas les tiers, 

 et envers ses membres le collège n'avait d'autre moyen d'action 

 que l'exclusion ou la privation des droits. Jusqu'il l'époque de 

 Cicéron et de Clodius, l'État ne s'occupa du reste pas des 

 collèges, et il faudrait s'étonner si le droit privé avait levé, en 

 leur faveur, avant cette époque, les obstacles que rencontrait 

 la personnification civile. Ni sous les actions de la loi, ni sous 

 le système formulaire, il n'était possible à un être abstrait 

 d'agir en justice '^. Les mêmes empêchements existaient pour 

 la possession et pour l'acquisition de la propriété. Les scrupules 

 que les jurisconsultes expriment encore sous l'Empire, comme 

 nous allons voir, montrent qu'on ne les avait écartés que 

 récemment. Les collèges devaient donc se contenter du droit 

 commun, et c'est ce qui explique peut-être en partie pour- 

 quoi ils végétèrent si longtemps, tandis que sous l'Empire le 

 régime corporatif prit une extension extraordinaire. 



La le,v Julia de l'an 7 avant notre ère, qui régla définitive- 

 ment le droit d'association au point de vue politique, fut sans 

 doute aussi le point de départ d'un régime nouveau dans le 

 domaine du droit privé. Tout collège, c'est-à-dire toute asso- 

 ciation constituée en vue d'un but permanent et sans durée 

 limitée à la vie ou à la participation de ses membres {collegium), 

 fut obligé de demander l'autorisation de l'Empereur ou du 

 Sénat. Une fois pourvu de celte autorisation et reconnu par 

 l'État, le collège devient une institution publique, un corps 



' Pecunia communis avait peut-être alois ce sens. 

 ' Voyez le premier volume, pp. -471472. 

 2 Voyez le premier volume, p. 211. 

 * MoMMSEN, De coll., i>p. 36-37. 



