LOI SUR LA PÈCHE. 451 



Ainsi, l'ail. I" proclame le principe de propriété des eaux déjà établi par les 

 lois civiles ordinaires. La pèche appartient rJ ihJtat dans les cours d'eau du domaine 

 public et dont il a charge d'entretien. Il est bon cepentlant de faire remarquer que 

 la désignation de rivière flottable ne comprend que les cours d'eau où peuvent être 

 formés des trains et ne regarde pas les ruisseaux et rivières où le flottage des 

 bois se fait à bi)ches perdues. Ces endroits rentrent dans les conditions du domaine 

 particulier, qui proclament que les propriétaires riverains d'un cours d'eau non com- 

 pris dans l'art. 1" ci-dessus, sont propriétaires du droit de pêche, jusqu'au milieu 

 de ce cours d'eau suivant toute la longueur de leur propriété, à moins de posses- 

 sion contraire ou de preuve établie par titres. 



Tant qu'il s'agit de propriétés privées, — puisque le bord de la rivière appar- 

 tient à un propriétaire qui peut défendre l'accès de son terrain, — il est de la plus 

 grande évidence que nul n'y peut pêcher sans permission. Par conséquent, 

 pour la pêche comme pour la chasse, tout officier de police judiciaire ou tout 

 garde particulier assermenté peuvent, à la réquisition du propriétaire, faire un 

 procès-verbal qui mène à des dommages et intérêts. 



Par conséquent, sans permission du propriétaire des rives, nul ne peut pêcher 

 de quelque manière que ce soit dans une rivière du domaine particulier, et, dans 

 nonibre de départements, les populations se montrent très-jalouses de leurs droits 

 vis-à-vis de l'étranger, et le lui font bien voir. 



De plus, toutes ces rivières sont en général bordées de prairies, qui, quand 

 elles ne sont pas en foin, sont en regain, de sorte qu'il y a toujours moyen de chi- 

 caner et de dresser un procès-verbal. Pour comble de malheur, des haies et des 

 arbres, des joncs et des fondrières les bordent, et en font, le plus souvent, un lieu 

 de pêche sinon impossible, au moins fort difficile. 



Fn droit le pêcheur, sans permission, n'a pas même la faculté de pêcher du 

 haut d'un pont qui coupe ces rivières. 



Ces dispositions sont consacrées dans l'art. 2 de la même loi, en voici la 

 teneur : 



(( Art. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés 

 dans l'art. 1", les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de 

 pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice de droits contraires établis 

 par possession ou par titres. 



(( Des ordonnances royales insérées au Bulletin des lois détermineront, après 

 une enquête de commode et incommodo, quelles sont les parties des fleuves et ri- 

 vières et quels sont les canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de 

 l'art. l",où le droit de pèche sera exercé au profit de l'État. — De pareilles ordon- 

 nances fixeront les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime dans les 

 fleuves et rivières affluant à la mer. Ces limites seront les mêmes que celles de 

 l'inscription maritime ; mais la pêche qui se fera au-dessus du point où les eaux 

 cesseront d'être salées, sera soumise aux règles de police et de conservation éta- 

 blies pour la pêche fluviale. 



(( Dans les cas où des cours d'eau seraient rendus et déclarés navigables ou flot- 

 tables, les propriétaires qui seront privés du droit de pêche auront droit à une 

 indemnité préalable qui sera réglée selon les formes prescrites par les art. 16, 17 et 

 18 de la loi du 18 mars 1810, compensation faite des avantages qu'ils pourraient 

 retirer de la disposition prescrite par le gouvernement. » 



Le 10 juillet 1833, a été rendue une ordonnance royale à laquelle est annexé 



