452 LOI SUR LA PÈCHE. 



un tableau complet, dont on peut toujours demander communication à la préfecture 

 de son département. 



L'État, propriétaire du droit de pêche, le vend à des particuliers qui l'exploi- 

 tent pour leur compte et à leurs risques et périls. Ces adjudicataires, pour un cer- 

 tain nombre d'années, d'une portion limitée des cours d'eau sont, par leur marché, 

 substitués aux droits de l'État et peuvent revendre aux pêcheurs les droits néces- 

 saires pour pêcher en toute sécurité, bien entendu, en se conformant aux lois et 

 ordonnances sur la matière qui nous occupe. Ils cèdent ainsi des licences plus ou 

 moins étendues, — et par cela même plus ou moins chères — aux pêcheurs qui les 

 désirent. Mais ces adjudicataires sont obligés de souffrir d'autres pêcheurs dans 

 leur cours d'eau, par suite de l'exception accordée par l'art. 5, le plus fécond en 

 chicanes, par cela même, de toute la loi. 



Ai-t, 5. — ((Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières 

 navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques sans la per- 

 mission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende 

 de 20 francs au moins, et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages 

 et intérêts. » 



(( Il y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été péché 

 en délit, et la confiscation des filets ou engins de pêche pourra être prononcée. 



(( Néanmoins, ïl est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la 

 main dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers para- 

 graphes de l'art. 1" de la présente loi, le temps de frai excepté. » • 



Les deux premiers paragraphes n'ont jamais fait éclore de procès. Mais le 

 dernier!... Ah !... le dernier, a été longtemps le cauchemar des fermiers de la 

 pêche ! Or, cette exception — qui dérive des plus anciennes traditions — est jus- 

 tifiée par le peu de dégât que peut faire une pareille pêche qui ne constitue ni un 

 moyen de destruction, ni un moyen de spéculation, mais présente au pauvre un 

 supplément de victuaille, et à l'amateur, une partie de plaisir bien inoffensive. 



Quoique les termes de la loi semblent fort clairs, il s'est trouvé cependant 

 des fermiers qui ont osé livrer bataille sur le moi ligne flottante ; il est arrivé, — chose 

 fâcheuse à dire, — que l'administration forestière a été assez malavisée pour former 

 cause commune avec ces inventeurs d'un nouveau chantage, et qu'un tribunal s'est 

 rencontré ne sachant pas ce que voulait dire le mot français Flotter. Enfin, après 

 de longs débats, une première condamnation et des flots d'encre répandus, la 

 Cour d'appel de Paris (20 mars 1861) a cassé le premier arrêt, et rendu un juge- 

 ment conforme au bon sens et au bon français, décidant : 



(( Que dans leur sens naturel, les mots ligne flottante indiquent une ligne que 

 le mouvement seul de l'eau rend mobile et fugitive, et qu'il faut que le pêcheur ra- 

 mène sans cesse à lui ; qu'un usage constant a consacré cette interprétation; qu'il 

 n'est résulté de l'usage de la ligne flottante ainsi définie, aucune conséquence de 

 nature à faire croire que l'intention du législateur a été de la prohiber, soit dans 

 un intérêt d'ordre public, soit dans l'intérêt des fermiers de la pêche, lorsqu'elle 

 serait garnie de quelques plombs ajoutés au poids de l'hameçon pour le maintenir 

 perpendiculairement au liège ou flotteur indicateur, à une profondeur déterminée; 

 (( Qu'il suffit, pour que la ligne ne cesse pas d'être flottante, qu'elle soit cons- 

 tamment soumise au mouvement du flot et du courant de l'eau, et que, par con- 

 séquent, l'appât ne repose pas au fond et n'y reste pas immobile ; 



(( Que la loi exige seulement que le pêcheur tienne, à la main, la canne destinée 



