LOI SUR LA PÈCHE. 453 



à rejeter la ligne en amont, toutes les fois que le courant la fait flotter en aval à une 

 trop grande distance ; que, décider qu'une ligne n'est flottante que lorsqu'elle ne 

 flotte qu'à la superflcie de l'eau par le seul poids de l'hameçon, ce serait donner 

 un sens restrictif aux expressions de l'art. 5 ci-dessus, et rendre illusoire la per- 

 mission de pêcher à la ligne flottante résultant dudit article ; 



« Que les fermiers de la pèche ne seraient pas fondés à se plaindre du préjudice 

 qu'ils pourraient en éprouver, puisqu'il ne s'agit que de l'application d'une dispo- 

 sition légale qu'ils n'ont pas pu ignorer q\ qu'ils se sont soumis, des lors, à cette 

 condition en se rendant adjudicataires de la pèche ; 



(( Considérant en fait que, le 17 février dernier. M** a été trouvé péchant à la 

 ligne tenue à la main, dans le dix-huitième canton de la pêche, sur la rivière de 

 Seine ; que, s'il résulte du procès-verbal régulièrement dressé ledit jour, et des 

 aveux mêmes de M**, que la ligne avec laquelle il péchait était armée de deux ha- 

 meçons et garnie de deux grains de plomb n° 4, destinés à faire plonger la ligne 

 dans la partie inférieure de la rivière, ce poids ne pouvait suffire pour empêcher la 

 ligne de flotter dans le courant, et que le contraire n'est pas môme allégué ; 



« Que dès lors, et par les motifs ci-dessus déduits, la ligne dont s'est servi 

 M**, devant être considérée comme flottante , la prévention n'est pas éta- 

 blie, etc., etc. » 



Seulement le tribunal d'appel ne prit pas le soin de définir toutes les pêches 

 qui rentrent dans le cadre de la bienheureuse exception terminant l'art. 5 : ces 

 pêches sont au nombre de trois principales : 



1° La pêc/i€ au coup, celle dont il est parlé dans les considérants du juge- 

 ment; 



2" ha.pêche à fouetter, et celle à rouler. (Voy. ces mots.) 



3° La pêche à la ligne volante, à la grande volée, à la surprise, avec les insectes 

 artificiels ou naturels. (Voy. ces mots.) 



Avant et depuis ce jugement, d'autres décisions sont venues, qui ont encore 

 élucidé la question et fixé l'étendue des droits du pêcheur à la ligne sans licence. 



(( La ligne flottante peut avoir plusieurs hameçons, le nombre n'en est pas 

 (( limité. » {Tr. correct. Versailles, 24 déc. 1844. C. impér. Paris, 21 mai 1851.) 



« On peut pêcher aussi bien en bateau que sur les bords de l'eau, avec une ligne 

 flottante, pourvu qu'on la tienne à la main. » (C. roy. Paris, 28 déc. 1835.) 



« On peut pêcher aussi bien au fond, qu'au milieu et à la surface de l'eau, et 

 « l'on peut mettre du plomb en telle quantité que l'on veut, pourvu que le bouchon 

 (( supporte ce plomb et qu'il n'empêche pas la ligne de suivre le cours de l'eau. » ' 

 (C. impér. Paris, 21 mai 1851.) 



Titre IV. — Conservation et police de la pêche. 



« Art. 23. Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières 

 navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en 

 se conformant aux dispositions suivantes : 



(( Art. 24. 11 est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, 

 canaux et ruisseaux , aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de 

 pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. — Les 

 délinquants seront condamnés à une amende de 50 francs à 500 francs, et en outre 

 i'-ux dommages-intérêts, et les appareils ou établissements de pêche, seront saisis 

 et détruits. La C. Cass., 24 nov. 1832, a décidé que cet article s'appliquait à tous 



