LOI SUR LA PÊCHE. 457 



noncée pour une période de plus de cinq ans. Celte interdiction pourra être re- 

 nouvelée. 



Art. 3. Les indemnités auxquelles auront droit les propriétaires riverains qui 

 seront privés du droit de pf'chc, par application de l'article précédent, seront ré- 

 glées par le conseil de prélecture, après expertise, conformément à la loi du 

 16 septembre 1807. 



Les indemnités auxquelles pourra donner lieu l'établissement d'échelles dans 

 les barrages existants seront réglées dans les mêmes formes. 



Art. 4. A partir du 1" janvier 18GG, des décrets, rendus sur la proposition des 

 Ministres de la Marine et de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, 

 régleront d'une manière uniforme, pour la pêche fluviale et pour la pèche mari- 

 time dans les fleuves, rivières, canaux affluant à la mer : 



§ 1. Les époques pendant lesquelles \^ pèche des diverses espèces de poissons 

 sera interdite ; 



§2. Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être 

 pochées. 



Art. 5. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de ven- 

 dre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses 

 espèces de poissons, pendant le temps où la pjêche en est intei^dite, en exécution 

 de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829. 



Cette disposition n'est pas applicable aux poissons provenant des étangs ou ré- 

 servoirs définis en l'article 30 de la loi précitée. 



Art. 6. L'Administration pourra donner l'autorisation de prendre et de trans- 

 porter^ pendant le temps de la prohibition, ]c poisson destiné à la reproduction. 



Art. 7. L'infraction aux dispositions de l'article 1" et du paragraphe 1" de 

 l'article frda la présente loi sera punie des peines portées par l'article 27 de la loi 

 du 15 avril 1820, et, en outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les for- 

 mes prescrites par l'article 42 de ladite loi. 



L'amende sera double et les délinquants pourront être condamnés à un em- 

 prisonnement de dix jours à un mois : 



§ 1 . Dans les cas prévus par les articles 09 et 70 de la loi du 15 avril 1829 (réci- 

 dive et nuit) ; 



§ 2. Lorsqu'il sera constaté que le poisson a été enivré ou empoisonné ; 



§ 3. Lorsque le transport aura lieu par bateaux, voitures ou bêtes de 

 somme. 



La recherche du poisson pourra être faite, en temps prohibé, à domicile, 

 chez les aubergistes, chez les marchands de denrées comestibles et dans les lieux 

 ouverts au public. 



Art. 8. Les dispositions relatives à la pèche et au transport des poissons s'ap- 

 pliquent au frai de poisson et à l'alevin. 



Art. 9. L'article 32 de la loi du 15 avril 1829 est abrogé en ce qui concerne la 

 marque ouïe plombage des filets. 



Des décrets détermineront le mode de vérification de la dimension des mailles 

 des filets autorises pour la pêche de chaque espèce de poisson, en exécution de 

 l'article 26 de la loi du 15 avril 1829. 



Art. 10. Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, 

 le colportage, l'exportation et l'importation du poisson seront recherchées et con- 

 statées par les agents des douanes, les employés des contributions indirectes et des 



