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 Compagnies privilégiées, au cas que ces Com- 

 pagnies Tobtinffent ; qu'il feroit abfolument 

 contraire au Traiïé de confédération & aux ar- 

 ticles de l'Union, qu'une province pût priver 

 une autre de naviguer &C trafiquer dans une 

 mer libre , aufTi à la portée de notre province 

 que des deux autres; que cette privation nous 

 ôteroit les moyens propres à fournir les 

 contributions néceffaires pour le maintien de 

 la chofe publique. A cescaufes, comprenant 

 que la fupplique ci - deffus eu fondée fur de 

 très-bonnes raifons , 6i qu'elle eu équitable à 

 tous égards , & que particulièrement elle tend 

 à étendre le commerce dans notre province , 

 ce qui efl d'une importance majeure pour la 

 chofe publique , nous avons accordé aux Sup- 

 plians 5 tant pour eux que pour tous les autres 

 habitans qui fe déclareront dans l'efpace d'un 

 mois, à compter de la date de ces préfentes, 

 la permifîion pour vingt années confécutives ^ 

 de pouvoir fe former une Compagnie du Nord , 

 fur un règlement honnête, juile &C raifonnable , 

 afin de pouvoir pêcher & prendre la Baleine 

 & autres montres de mer ; de pouvoir les 

 apprêter fur les côtes de leurs pêcheries : bien 

 entendu néanmoins que le tout ne pourra pré« 

 judicier ni porter atteinte à la fouveraineté , 

 majeûé , droits &c immunités de notre province. 



