422 Pièces justificatives. 

 demander une fauve-garde, foitpar des moyens 

 direfts ou indireds , d'aucun Prince étranger ^ 

 ni d'aucune République étrangère à la nôtre. 



XXII. S'il s'élève quelque ditTérend entre 

 les trois chambres qui compofent la Com- 

 pagnie générale , ou entre quelques membres 

 d'icelles , ce différend fera remis à l'arbitrage 

 de membres neutres de ladite Cotnpagnie ; 6c 

 au cas qu'il ne put pas y en avoir, la queilion 

 fera décidée par des arbitres fages & prudens , 

 choiiis de part &C d'autre. 



XXÎIÎ. Les munitions de guerre qui feront 

 trouvées dans les forts & aux batteries déjà 

 exiilant aux établiffemens formés dans le Nord 

 relativement à la pêche , feront auiîi au compte 

 de la Compagnie de Frife , &C cette Compagnie 

 devra en payer fon contingent en proportion de 

 l'intérêt qu'elle a dans la Compagnie générale. 



XXIV. Les contrevenans aux préfentes con- 

 ditions , perdront tout l'avantage de chaque 

 point auquel ils auront contrevenu , &C cette 

 perte fera fixée par la nature du manquement 

 même. 



Les parties s'obligeant à l'accompliffement 

 des points ci-deffus , & chacun en fon endroit 5 

 même par corps , &z par les capitaux des 

 chambres refpeftives, chacun auffi en fon lieu 5 

 fous les peines de droit 5c de juflice. 



