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Sux envoy e*s d'un e*tat veVitablement Stranger, les 

 principes du droit des gens et le consentemcnt ge*- 

 ne*ral des nations ont depuis longtcnips consacre* 

 leur inde"pendance. C'est ce qui rc"sulle d'une mul- 

 titude d'aetes emane's de l'autorite*, soit legislative, 

 soit executive, en France, en Espague , en Angle- 

 terre , en Prusse , en HolIande,en Turquie. 



Apres avoir monlre par tant de faits que les mi- 

 nistres publics ne sont point sounds a Taction des 

 autorite's dtablies dans lVtat oil ils exercent leurs 

 functions , le C. Merlin s'applique a determiner l'e"- 

 tendue qu'il convient de dormer a cette maxime g£- 

 n^rale , et il prouve d'abord qu'on ne doit pas ia 

 restreindre aux ministres du premier ordre , qu'elle 

 est applicable aux simples envoyes aussi-bien qu'aux 

 ambassadeurs proprement dits. 



Mais leur independance se communique-t-elle aux 

 biens qu'ils possedent dans l't'tat oil ils resident en 

 ces qualite's? Pour resoudre cette question , l'auteur 

 distingue entre les immeubles et les meubles ; il 

 fait mfme plusieurs sous-distinctions qui entraine- 

 roient ici trop de details , mais qui sont toutes jus- 

 tifies par un grand nombre d'aetes emane's des di- 

 vers gouvernemens et des tribunaux <?tablis prea de 

 chacun d'eux. II refute 1'opinion de Wicquefort (8), 

 qui pretend qu'un contrat passe" devant notaire, dans 

 le lieu de la residence d'un ininistre public , soumet 

 ce ministre a ia juridiction des juges du pays. 



. (8) Voy. I'Ambassadeur et ses foncthns , liv. I, feet. 37, 28 } 



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