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la dissertation pe>e et discute toutes les raisor>s , 

 toutes les autorit^s, tous les exemples qui sur ce 

 point peuvent £tre allegue's pour et contre; et il 

 conclut que re"gulierement un ambassadeur, mfme 

 en cette mafiere , doit £tre conside're' comme inde"- 

 pendant ; qu'on n'a point le droit de le traiter en 

 ennemi, taut qu'il n'en vient pas a la violence et 

 aux voles de fait, niais qu'on pent contre lui tout 

 ce qu'exige raisonnablement le besoiu de se garantir 

 de ses complotst 



Quant aux impositions , elles sont personnelles ou 

 re"elles. Un ministre public est toujours exempt des 

 premieres : mais lorsque les secondes sont e"tablies sut 

 les immeubles, il y est soumis comme tout autre 

 proprietaire. S'il s'agit d'impots indirects qui se le- 

 vent sur les consommations , ou qui se percoivent a 

 l'entre'e et a la sortie des objets qu'on importe et 

 qu'on exporte , l'exemption ou la non exemption des 

 ambassadeurs depend absolument des lois et des 

 conventions positives, qui , a cet e'gard, sont fort 

 variables. 



Le memoire est terming par I'examen de la fran- 

 chise de l'hotel d'un ministre public ; franchise que 

 plusieurs actes des gouvernemens francais , espa- 

 gnol , britannique et russe, veconnoissent comme 

 line consequence directe de rinde"pendance des cn- 

 voye*s. Mais le C. Merlin ne pense pas que cette 

 franchise puisse s'etendre a d'autres qu'a remove* 

 lui-me'me, et aux personnes de sa suite. II croit 

 qu'un malfaiteur peut etre arre'te' dans ces hotels 

 priyile'gie's comme tout ailleurs. L'auteur ne se dis- 



simule 



