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interpr^te des lois , il doit s'occuper des besolns 

 du pquple ; si dans 1' administration de la justice 

 civile et criminelle il est charg^ de la revision 

 des proems , dans la partie purement administra- 

 tive il a I'inspection sur. les gouverneurs gen^- 

 raux de province, et tons les ukases doivent 

 lui etre communiques. 



Le seal pouvoir du monarque limite le sien ; 

 et k ses ukases on ne peut opposer que ceux 

 de I'empereur. 



Le prince preside au s^nat. 



Les employes des postes sont k la nomination- 

 de ce corps. 



Le procureur - general est charg^ de veiller 

 aux interets de la couronne ; et si dans les dif- 

 f'erens departemens du s^nat son avis se trouve 

 en opnosition avec celui des senateurs , raf'f'aire 

 doit etre portee devant I'empereur, qui decide. 



Si un senateur manque k ses devoirs , il ne 

 peut etre juge que dans I'assembl^e generale du 

 senat , qui prononce sa condamnation k une ma- 

 jorite de deux tiers des membres votans. 



Dans les affaires criminelles qui entrainent 

 pour un noble la perte de la noblesse et de son 

 rang , le departement du s^nat presente le juge- 

 ment k S. M. , qui le confirme ou donne un 

 ukase. 



II n'y a pas d'appel des Jugemens du senat. 

 Cependant , dans des cas extremes , I'accusa- 

 teur doit s'adresser k S. M. ; mais si la plainte 

 est reconnue injuste , I'accusateur doit s'atten- 

 dre k etre livre aux tribunaux. 



