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En admettant que les seigneurs peuvent con- 

 clure des contrats , par lesquels ils accordent 

 aux serfs de leur domaine la liberte , ou des pro- 

 pri^tes a de certaines conditions , les ukases de- 

 terminent la forme de ces actes. lis devrontetre 

 envoyes au ministre de I'interieur , qui soUici- 

 tera I'approbation de S. M. apr^s les avoir exa- 

 mines. 



La couronne preleve un droit sur ces sortes 

 de contrats d' achat de liberte ; mais par un nou- 

 vel ukase , les paysans pevivent le payer en plu- 

 sieurs termes. Ces formalltes une fois rem plies , 

 les deux partis seront tenus de satibfaire aux 

 obligations contenues dans ces litres. 



Les paysans , devenus proprletaires , forme- 

 ront , s'ils veulent , une classe de cultivateurs 

 libres , et seront soumis au meme tribunal que 

 les paysans de la couronne. 



Ces ukases , en menageant les interets des 

 differens ordres de I'etat , font entrevoir la pos- 

 sibilite de grands changemens dans la situation 

 de la classe la plus nombreuse ; et la moderation 

 qui les a dictes eloigne la noblesse de toute idee 

 de vouloir les renverser. Par de nouveaux uka- 

 ses , les Juifs ont acquis I'exercice de leur re- 

 ligion , et plusieurs droits politiques qui tendent 

 k attacher cette nation au gouvernement russe , 

 et k former parmi elle de bons citoyens et des 

 sujets utiles. 



6°. Legislation et Code civil. 



Le besoin d'une legislation se faisoit sentir en 



