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« Pour les services ordinaires, les lois ouvrent chaque année 

 les crédits présumés nécessaires aux dépenses de l'exercice, et, 

 si ces crédits sont insuffisants, des lois ultérieures allouent au 

 gouvernement des crédits supplémentaires; si, au contraire, 

 des crédits ne sont pas consommés dans le cours de l'exercice, 

 ils sont annulés à l'expiration de celui-ci, à moins qu'ils ne 

 soient grevés de droits en faveur de créanciers de l'État pour 

 travaux adjugés et en cours d'exécution, auquel cas la partie 

 d'allocation nécessaire pour solder la créance est transférée à 

 l'exercice suivant. (Art. 30 de la loi sur la comptabilité.) 



)) Pour les services spéciaux, au contraire, les crédits ouverts 

 par les lois qui autorisent la dépense sont, jusqu'à leur épui- 

 sement, reportés à l'exercice suivant, alors même qu'ils ne 

 sont grevés d'aucun droit en faveur de créanciers de l'État, et 

 ils ne sont annulés que quand ils n'ont plus de raison d'être, 

 par suite soit de l'achèvement de l'œuvre pour laquelle ils ont 

 été ouverts, soit pour toute autre cause. En d'autres termes, 

 l'administration applique à ces crédits la règle tracée à l'arti- 

 cle 31 de la loi sur la comptabilité, relatif aux allocations 

 affectées à des services étrangers aux dépenses générales de 

 l'État, allocations qui ne sont pas votées pour un seul exercice, 

 mais qui restent en permanence à la disposition du gouver- 

 nement. 



» De même, quant aux recettes. Pour les services ordinaires, 

 les Chambres votent chaque année les voies et moyens, qui 

 sont fixés en raison des besoins présumés de l'exercice. Pour 

 les services spéciaux, au contraire, les voies et moyens sont 

 ouverts par des lois spéciales, particulièrement par les lois qui 

 décrètent les emprunts dont le produit peut être considérable 

 pendant un exercice et nul, en quelque sorte, pendant un 

 autre. » 



Ces crédits spéciaux existaient donc à côté et en dehors du 

 budget ordinaire et obéissaient à des règles toutes différentes, 

 ils constituaient les éléments d'un budget extraordinaire, mais 

 ce budget n'était pas organisé. 



Une fois votés, ces crédits restaient indéfiniment à la dispo- 

 sition du gouvernement, qui les employait quand bon lui sem- 



